Le Principe De Légalité

------------------------------------------------- L’arrêt Ternon, un arrêt de principe ? La problématique du droit du retrait s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ses erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître de l’ordonnancement juridique un acte administratif illégal : l’annulation, l’abrogation et le retrait. Le retrait comporte un risque particulier

II - Le domaine de compétence des juridictions administratives A - Le partage des compétences avec les juridictions judiciaires Il est dominé par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Rappel : Loi des 16-24 août 1790, article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FACE A L’URGENCE. I. LE PRINCIPE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION. B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué. C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS

pénal par le plus grand principe en matière pénale qui est le principe de légalité, c’est à dire le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe signifie qu’un individu ne peut pas être condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction au moment ou ce fait a été commis. Toutes les infractions sont prévues par les textes. Nul ne peut se voir appliquer une peine qui n’était pas prévue par le système juridique au moment des faits. Le principe de légalité implique que la sanction

commentaire d'arrêt Air FranceDans son arrêt rendu le 15 janvier 1968, le Tribunal des Conflits avait à trancher le litige concernant l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur la légalité d’un règlement. Ainsi, la compagnie Air France, chargée d’une mission de service public à caractère industriel et commercial, avait édicté, le 20 avril 1959, un règlement fixant les conditions de travail du personnel navigant commercial. Ce règlement contenait un article 72 prévoyant que le mariage

d’application immédiate au procès en cours et qu’elle s’appliquait également lorsque la peine encourue était supérieure à 7 ans d’emprisonnement. Cet arrêt nous permet d’envisager les principes relatifs à l’application de la loi de forme dans le temps (II) qui constituent parfois une source d’insécurité juridique (II). I. Les principes relatifs à l’application de la loi pénale de forme dans le temps Alors que la cour d’appel de Rennes préfère ignorer la nouvelle loi (A), la Cour de Cassation choisit d’en

Donc celui qui ne respecte pas la loi rompt l’égalité devant la loi est se comporte donc de manière injuste, puisqu’il n’assume pas la part de devoirs qui lui revient. On peut pourtant faire remarquer que la légitimité ne se confond pas avec la légalité. Il se peut en effet que la loi elle-même ne soit pas juste. Dans cette mesure il peut être injuste de respecter la loi, et juste de la transgresser. L’injustice sera alors non plus de ne pas respecter la loi positive, édictée par les hommes, mais

la loi si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement si l’infraction est une contravention. (article 111-3) Introduction : Le principe de légalité : son origine, sa justification et sa valeur Section I : Le principe de légalité et le rôle du juge A - Le juge ne peut incriminer ni punir en dehors des prévisions de la loi 1°) principe : quant à l’incrimination et quant à la peine 2°) exclusion des coutumes, usages, instructions ou avis B - La loi pénale est d’interprétation

et la circulaire. Le Conseil d’Etat annule le refus d’abroger partiellement le décret à cause de la méconnaissance du principe de l’égalité ainsi que le refus d’abroger partiellement la circulaire qu’elle reprenait le décret jugé illégal. La Haute juridiction administrative était dès lors placée devant deux soucis : premièrement elle devait statuer, au fond, sur la légalité du décret et deuxièmement sur la recevabilité du recours contre la circulaire. Concernant

respecter le domaine fixé à celle-ci par la Constitution ? Plus largement, au nom du principe de légalité (que Bernard Stirn définit comme « la soumission de l’administration au droit » et qui est au fondement même du droit administratif), les obligations du pouvoir règlementaire à l’égard de la loi peuvent-elles se résumer au respect de celle-ci ? Ce serait trop réducteur, car toujours selon B. Stirn, « ce principe de légalité se compose de deux éléments : l’obligation de conformité à la loi et l’obligation