Le Principe De Primauté Du Droit Communautaire

Charte des droits fondamentaux [1]. Or cette Charte est le signe le plus évident de la rupture qui s’est opérée avec les sources chrétiennes de l’identité européenne. La fascination qui entoure encore l’idéal européen témoigne de la force de cette idée reçue selon laquelle l’Europe serait un exemple d’éthique et de promotion des droits humains tel qu’il mériterait qu’on lui sacrifie toute objection sur ses institutions ou son fonctionnement. Or, à y regarder de près, la Charte des droits soulève de

Fiche technique : Les principes généraux du droit européen Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non-écrites que le juge est réputé appliquer et non créer même si la nécessaire constatation préalable qu’il doit en faire est en réalité largement créatrice. Le rôle du juge communautaire est en effet très actif dans la découverte de ces principes dont l’objectif est notamment de combler les lacunes des traités. Les PGD communautaires constituent une super légalité

FICHES DE REVISIONS DROIT DE L'UNION EUROPEENNE Articles (TUE et TFUE) et arrêts TUE TFUE Arrêts Art 2 TUE : union fondée sur des principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme. Art 3 TUE : objectifs économiques de l'UE = « Europe fondée sur une croissance économique équilibrée… » Art 3 TUE : fixe les objectifs à atteindre de l'UE. Art 4 TUE : principe de « coopération loyale » pour les États : « Union et États membres se respectent et s'assistent mutuellement ». + États

(application des lois). 1)Les fondements et les principes Le système judiciaire français, hérité de la Révolution de 1789, s'appuie sur un droit écrit issu d'un ensemble de textes composé des lois votées par le Parlement, de la Constitution de la 5ème République (du 4 octobre 1958), des conventions et traités internationaux, du droit communautaire et européen, de la jurisprudence et de la coutume. Elle repose sur des principes fondamentaux : • l’accès au droit pour tous • l'accès à la justice pour

DROIT EUROPEEN Remarque préliminaire : Il s’agit là d’un droit particulièrement intéressant, subtil, mais aussi changeant, bref, un droit plus compliqué à saisir et à suivre… Attention, les deux vont toujours de pair…C’est parce que c’est difficile que c’est intéressant…Sinon, aucune satisfaction intellectuelle or, c’est ce que vous devez rechercher dans vos études (perspective traditionnelle de l’enseignement supérieur, des grandes écoles et entreprises, de l’Etat, des collectivités territoriales…) :

DROIT COMMUNAUTAIRE Introduction : L'ordre communautaire au sein du système de l'union européenne Il ne s’agit pas ici de faire du droit communautaire matériel, mais du droit communautaire procédural et institutionnel. Il faut noter que 80% de la législation française renvoi à une mise en œuvre d’obligations communautaires. Si le Traité de Lisbonne était entré en vigueur, on n’aurait pas eut à s’interroger sur la dichotomie Communauté/Union. Il faut mettre de coté ce qui ne nous concernera

dotée d'une personnalité juridique et a repris les compétences auparavant conférées à la Communauté européenne. Le droit communautaire est donc devenu le droit de l'Union comprenant également toutes les dispositions adoptées par le passé en vertu du traité sur l'Union européenne dans sa version antérieure au traité de Lisbonne. Dans la présentation qui suit, le terme droit communautaire sera néanmoins utilisé lorsqu'il est fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice antérieure à l'entrée

Chapitre III : SOURCES DE LA REGLE DE DROIT - Parmi tous les organes du corps social, seuls quelques-uns ont qualité pour exprimer la règle de droit et en affirmer le caractère obligatoire. La légitimité du droit tire sa force de la légitimité de l’organe qui en est à l’origine. Cette idée de légitimité est à l’origine de l’expression «source du droit». - Les règles du droit positif émanent d'autorités diverses. Certaines autorités élaborent directement les règles dont elles imposent l'observation

Constitution de 1946, le France se doit de se conformer aux règles de droit externe. Nous sommes ici face a un arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Nicolo, électeur d'Outre Mer dépose un recours afin de contester les résultats des élections européennes de 1989 . Il s'appuie pour cela sur le fait que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ces-derniers ne font pas partie du continent européen et de ce fait n'ont aucun droit de participer aux élections européennes. De quelle manière

LA SUPREMATIE DE LA CONSTITUTION Le doyen Vedel, en 1949, dans son manuel de Droit Constitutionnel définit la Constitution de la manière suivante: « la Constitution est l’ensemble des règles les plus importantes pour l’Etat, c'est-à-dire celles qui déterminent la forme même de l’Etat, la forme de son gouvernement ». L'année dernière, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République adoptée par référendum le 28 septembre de la même année, a fêté ses 50 ans. On définit