Le Principe De Sécurité Juridique En Droit Administratif

La sécurité juridique comme principe général de droit : consécration non unanime Le thème de la sécurité juridique est de plus en plus évoqué. En effet face aux multiples désordres et instabilités dont fait face le monde juridique, il devient de plus en plus évident que nous avons besoin de normes et de règles de droit stables, compréhensibles et en lesquelles nous puissions avoir confiance. C’est une notion qui accapare l’attention comme jamais auparavant. Partout on en entend parler. Elle

Séance n°2: Le régime de l'acte administratif unilatéral. -Le retrait de l'acte administratif unilatéral- I- Fiches d'arrêts: TD Administratif n° 2. Document 2 : CE,sect., 21 décembre 2007, Société Brétim. Il s'agit ici d'un acte individuel créateur de droit → décision explicite. -Date: Le 21 décembre 2007 -Juridiction: Le Conseil d'Etat dans un arrêt de section. -Visas: Le Code du travail; la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (modifiée); la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

Dissertation Le concept de sécurité juridique dans le régime de l'acte administratif unilatéral Le principe de sécurité juridique, comme l'a défini le Conseil d'Etat en son rapport public de 2006, est le fait que "les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable". Cette possibilité est soumise à deux conditions fondamentales: la première, formelle, veut que les normes édictées

Dissertation: "Le principe de sécurité juridique." Le principe de sécurité juridique est le principe à la mode à l’heure actuelle. Il a connu des évolutions par une réaction du conseil constitutionnel et des juridictions européennes mais ce n’est que très récemment que le Conseil d’Etat lui accorde une place de principe directeur du droit administratif. La sécurité juridique signifie que l’administration ne doit pas user ou abuser de ces prérogatives de puissance publique pour remettre en cause

les principes généraux du droit. Particularité : ce sont des principes non écrits, qui ont la particularité d’être applicables même en l’absence de textes. Ils s’imposent au pouvoir règlementaire et au pouvoir règlementaire autonome de l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites

La disparition de l'acte administratif unilatéral est elle toujours rétroactive ? La disparition rétroactive de l’acte administratif unilatéral, selon laquelle les effets même passé de l’acte sont considérés n’avoir jamais existés, présente des risques important à l’égard de la stabilité des situations juridiques nées de l’administration ; lorsqu’une situation est définitivement constituée, une disparition rétroactive va porter atteinte à la sécurité juridique de cette situation. Pourtant,

Le principe de sécurité juridique «Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite». La formule célèbre du rapport public du Conseil d'Etat en 1991 a attiré l’attention sur l’enjeu que constituent la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes pour l’Etat de droit. Le principe de sécurité est en droit administratif, un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences

Qu'elle norme est donc plus noble dans la jurisprudence administrative que les principes généraux du droit (PGD) ? Ce sont des principes non écrits mais applicables même sans texte. Ils sont, théoriquement, déterminés par le juge administratif dans le silence ou l'obscurité de la loi. Théoriquement car le Conseil Constitutionnel consacre également des PGD. Cependant, il veille toujours à rattacher les principes dégagés de textes, afin sans doute de leur assurer une certaine légitimité. Une

L’application par le juge administratif, du principe de sécurité juridique. Par une décision du 11 février 2011 : le Conseil Constitutionnel a estimé que le principe de sécurité juridique ne devait pas être érigé au rang de principe constitutionnel. MAIS une jurisprudence accrue en la matière montre un souci constant du JA de faire respecter ce principe. Le principe de sécurité juridique a pour objectif de protéger les administrés contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les

Sujet de dissertation : La jurisprudence est-elle une source effective du droit administratif ? Dans son discours préliminaire sur le projet de Code Civil, Portalis nous précise que l'on « ne peut pas plus se passer de loi que de jurisprudence ». Cela se vérifie spécialement en droit administratif. En effet, en matière administrative, il arrive fréquemment qu'aucune règle écrite n'ait prévu le cas soumis au juge, qui ne saurai pourtant s'abstenir de statuer, étant lié, au moins moralement