Le Principe De Primauté

théoriciens de la séparation des pouvoirs. * Grande Bretagne * Locke * Montesquieu B- Les mutations du régime parlementaire. * dualiste : l’équilibre des pouvoirs * moniste : la fusion du pouvoir exécutif et moniste II- La primauté de l’exécutif dans le régime parlementaire A- La suprématie de l’exécutif * motion de censure >Transition : Les fonctions du pouvoir exécutif empiète sur les fonctions du pouvoir législatif. B- Un pouvoir exécutif qui légifère * Transfert

1923 : Le juge constitutionnel peut interpréter des actes administratifs règlementaires, mais non individuel quand cet examen permet d’obtenir la solution du procès. - CE, FRANCE TERRE D’ASILE, 1985 - CE, SARRAN LEVACHER ET AUTRES, 1998 : Primauté de la Constitution sur les normes internationales - CASS, FRAISSE, 2000 : Suit la position du CE dans l’arrêt Rouquette - CE, KONE, 1996 : Composante prétorienne de la Constitution : le CE a dégagé un PFRLR qui interdit l’extradition d’une

pyramidale Kelsenienne) seront ainsi, laissés de côté. Aussi remarquerons-nous qu’il ne s’agit pas ici de savoir si la loi est la meilleure des sources du droit, mais en l’espèce, de s’interroger sur les conditions de sa primauté, si primauté il y a encore. Pour ce faire, il conviendra d’exposer les raisons inhérentes à la transformation de la loi-norme suprême en strate enrobée de la hiérarchie interne des normes (I)  avant de faire état de la profusion de sources

communautés historiques forment le premier pilier ; - la politique étrangère forme le deuxième pilier ; - la politique intérieure (justice et police) forme le troisième pilier ; - les institutions communes forment le stylobate (le « sol ») ; - les principes et procédures communes (droits de l’homme, procédure d’élargissement …) forment l’ « entablement » (le toit) Les deux méthodes de prises de décision de l’Union européenne Les deux méthodes de prises de décision au sein de l’Union européenne s’opposent

primaires et dérivées sont défaillantes. Les sources subsidiaires comprennent le droit international et les principes généraux du droit. II) Les caractéristiques du droit européen a) La primauté du droit européen sur le droit national Le droit européen est supérieur au droit national ainsi qu’au droit constitutionnel comme cela a été affirmé par l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. La primauté du droit européen implique le fait que les règles du droit national ne doivent pas et ne peuvent pas contredire

la souveraineté nationale et la souveraineté populaire ? Nous verrons qu'en France malgré la primauté de la souveraineté nationale (I) l'ambiguité entre les deux théories de la souveraineté a conséquences institutionnelles (II) Primauté de la souveraineté nationale La primauté de la souveraineté nationale (A) s'explique par la volonté d'écarter la monarchie et le totalitarisme (B) A) Primauté de la souveraineté nationale Selon l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, « la

le juge administratif est souvent amené à interpréter celle-ci et à lui donner un sens qui n'était peut être pas celui voulu par le législateur. Le juge administratif est également chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes (le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit). La hiérarchie des normes peut être vue comme une pyramide avec au sommet le Constitution puis les traités internationaux

CE est qu’il fait application d’une loi interne, celle de l’article 30 de la loi numéro 99-1140 du 29 décembre 1999. Est-ce que les traités et principes du droit communautaire introduits dans l’ordre juridique interne peuvent être écarté lorsqu’ ‘il s’agit d’un décret qui fait application d’une loi interne respectant la constitution ? I) La primauté de la constitution dans l’ordre interne sur les normes internationales A) Un décret légitimé par la constitution Les dispositions de l’article

organisations Chapitre 4 / Quelle finalités pour les organisations publiques ? Mots clés ; Organisation publiques, l’administration centrale, collectivité territoriale, Biens public, ressources fiscales et non fiscales, primauté de l’intérêt général, principes, misions de service public. I. Qu’et-ce qu’une organisation publique ? A- Service public Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous

Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ? Montesquieu citait autrefois qu’il devrait exister une loi fondamentale dans un pays, dans son livre esprit des lois qui date de 1748. Plusieurs pays sont partis de cette base en élaborant une constitution qui est le texte fondamental de tout régime politique. Aujourd’hui la France y adhère fréquemment aux échanges internationaux, cela amène à se demander s’il existe une primauté des normes internationales sur les