Le Prix En Droit De La Concurrence

entre un grossiste et un détaillant). Ce règlement s’inscrit dans la réforme de la législation communautaire de la concurrence dont l’objectif est de simplifier les règles et d’alléger les obligations réglementaires pesant sur les entreprises. Nous proposons dans les lignes qui suivent, après avoir brossé un bref tableau des principes régissant le droit européen de la concurrence, d’exposer les règles contenues dans ce règlement tout en précisant que son entrée en vigueur s’est accompagnée de

d’étude n°1 Le marché et le principe de la concurrence LOUVET FANNY 03/03/2015 Le marché et le principe de la concurrence L’économie de marché repose sur deux principes : la liberté contractuelle et celle du droit de propriété. La liberté contractuelle est la liberté de choisir la personne ou l’entreprise avec laquelle on passe un contrat. C’est aussi la liberté de ne pas être obligé de contracter. Le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière

l'autorité de la concurrence a prononcée des sanctions envers les quatre principaux lessiviers ( HENKEL, PROCTER ET GAMBLE, COLGATE-PALMOLIVE, UNILEVER ) dont trois ont reçus des sanctions financières d'un montant globale de 361 millions d'Euros . Ils avaient déjà été mis à l'amende en avril dernier par la Commission Européenne car ils avaient entrepris une entente «cachée» en faisant semblant d’être concurrent. Mais en réalité ces géants du secteur (85% du marché) se sont entendus sur leurs prix et leurs

réprimée par les autorités de la concurrence par la Commission européenne. Les affaires d’ententes illicites peuvent donner lieu à des amendes de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros. Le droit de la concurrence interdit les ententes illicites, c'est-à-dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour but ou pour effet

La concurrence imparfaite La nouvelle microéconomie envisage que les agents éco peuvent élaborer des stratégies (= ne sont pas passifs) et que les acteurs éco sont souvent composites (à l’intérieur de l’entreprise, il y a des possibles conflits d’intérêt qu’il faut étudier). Elle permet de traiter des questions économiques plus proches des préoccupations politiques et de notre vécu quotidien (ex : la pratique des tarifs d’accès internet et téléphone). Cependant il faut relativiser cette nouveauté :

a de grandes disparités entre les nations en matière de productivité et de salaires (les pays technologiquement moins avancés s’inquiètent que l’ouverture de leurs économies ne conduise au désastre car leurs industries ne supporteraient pas la concurrence des pays technologiquement plus avancés alors que ces derniers craignent que cela ne fasse baisser leur niveau de vie). Néanmoins, il s’avère possible que le commerce international ait des effets importants sur la répartition des revenus (voir plus

Organisé au mieux les échanges L’organisation des échanges : le marché est un lieu de rencontre entre l’offre et la demande ou se détermine un prix et les qtés échangés. Les offreurs et les demandeurs qui souhaitent échanger se manifestent sur le marché. Objectif de l’offreur et de vendre a un prix qui dégage un bénéfice. Celui du demandeur et de trouver un prix et une quantité équivalente au montant de ses revenus. Les types de marché : Marché de biens et de services : les biens matériels ou

 UCAC 2013-2014 MASTER II EN CONTENTIEUX ET ARBITRAGE DES AFFAIRES UE: DROIT DE LA CONSOMMATION Code: Enseignant: Dr OLOMO Thérèse I – OBJECTIFS : 1- OBJECTIFS GÉNÉRAUX L’étudiant doit aussi maîtriser les bases fondamentales du droit de la consommation. L’étude du droit de la consommation permet de sensibiliser l’étudiant aux règles spécifiques de la vie des affaires et de lui permettre de découvrir les différentes activités y relatives, à savoir, la production et/ou d’échange de biens et

clientèle civile = chose dans le commerce (donc possibilité de la céder). Avant : La cession est une vente/un transfert (= une obligation de donner) de droits réels ou personnels. Sur les individus il n’y a aucun droits réels ou personnels c’est pour cela que la cession était interdite. - pourquoi ce revirement ? La notion de fonds a été introduite en droit civil : le fonds est un bien meuble incorporel. C’est une universalité (qui comprend un ensemble de meubles incorporels). On peut céder un bien, la

laisser croire que le marché se fixe ses propres règles et peut s’affranchir de tout cadre réglementaire. Or, il n’en est rien, le terme d’autorégulation renvoie à l’aptitude du marché à atteindre l’équilibre seul (voir mécanisme d’ajustement par le prix) mais n’indique en rien la possibilité pour le marché de générer ses propres règles. Le marché a besoin de règles pour fonctionner. A. L’État et le cadre institutionnel du marché Sens et portée de l’étude Le fonctionnement des marchés nécessite