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Td 71

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TD 7
01/12/08

Devoirs : arrêt du 7 novembre 2000 (commentaire)
Bien travailler les clauses abusives

Arrêt du 7 novembre 2000

Faits : un chirurgien cède une partie de sa clientèle à un autre moyennant compensation. Le cessionnaire lui verse une partie de l’indemnité mais estime que le cédant n’a pas respecté ses engagements donc l’assigne devant les tribunaux.
Question : La cession de clientèle médicale est-elle licite ?
(Revirement de jurisprudence qui a admis la cession de clientèle civile plus largement que la cession de clientèle médicale).
CC° : oui

I- La licéité de la cession de clientèle civile.

A- Le refus traditionnel de la licéité de la cession de clientèle civile (revirement de jurisprudence).
- clientèle civile = chose hors commerce (donc impossibilité de la céder)
- impossibilité de cession contournée par la convention de présentation

B- La solution novatrice : la possibilité de céder la clientèle médicale.
- clientèle civile = chose dans le commerce (donc possibilité de la céder).
Avant : La cession est une vente/un transfert (= une obligation de donner) de droits réels ou personnels. Sur les individus il n’y a aucun droits réels ou personnels c’est pour cela que la cession était interdite.
- pourquoi ce revirement ? La notion de fonds a été introduite en droit civil : le fonds est un bien meuble incorporel. C’est une universalité (qui comprend un ensemble de meubles incorporels). On peut céder un bien, la clientèle est un bien incorporel de l’universalité, on peut donc la céder.
- critique : pour ou contre ce changement de position ? La cession de clientèle civile est-elle aussi valable que la cession de clientèle commerciale ?
Pour : La convention de présentation arrivait au même résultat que la cession mais on ne l’admettait tout de même pas.
Contre : Les personnes ne sont pas des choses, on ne peut pas les inclure dans l’universalité. Trouver un argument pour distinguer le fonds de commerce et le fonds civil.
Fonds de commerce :

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