Le Préjudice Réparable

handicapé assignèrent alors le médecin et le laboratoire en réparation du préjudice qu’ils avaient subi, ainsi que celui de leur enfant Nicolas. Par un arrêt rendu le 17 décembre 1993, la cour d’appel de Paris fit droit à leur demande en ce qui concernait leur propre préjudice, mais les débouta de leur demande relative au préjudice de l’enfant. Les parents de Nicolas se pourvurent alors en Cassation, demandant la réparation du préjudice subi par leur enfant handicapé. La Haute juridiction casse l’arrêt

inquiété les assureurs en raison de la charge du risque de responsabilité mise à la charge des professionnels de santé. La Loi du 1er Mars 2002 a mis fin à cette Jurisprudence en édictant le principe selon lequel "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du fait de sa naissance. Toutefois, la Cour Européenne des droits de l'Homme, suivie par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, a estimé que cette loi ne pouvait s'appliquer aux instances en cours I - PRINCIPE DU DROIT A REPARATION DE L'ENFANT

(2lignes) des faits concernés par la première problématique b - le droit positif ou règle de droit -lister et définir les différentes catégories de dommage en présence : citer le cours sans appliquer aux faits, définir le critère du dommage réparable (certain, direct et personnel). -poser le principe général indemnitaire (1382 et 1383 : celui qui cause un dommage à autrui est obligé à indemnisation) puis les critères (dommage, un fait générateur et un lien de causalité). -le spécial déroge

à celui auquel elle est légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation. Ainsi, quand il s’agit de savoir si le manquement au devoir d’information d’un médecin concernant les risques d’une nécessaire intervention chirurgical peut constituer en lui-même un préjudice réparable, la cour de cassation répond par l’affirmative. Elle réaffirme en ce sens l’existence d’un droit à l’information (I) et l’accompagne de celle d’un préjudice moral indépendant (II) I. LA REAFFIRMATION

suppose l’existence d’un dommage. On différencie plusieurs types de dommages (1). Pour être indemnisé, le dommage doit présenter certaines qualités (2). I - QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE DOMMAGES ? A - DEFINITION DU DOMMAGE Un dommage (ou préjudice) est une atteinte portée à autrui dans sa personne ou ses biens. B - LA CLASSIFICATION DES DOMMAGES Une première classification oppose dommage patrimonial et dommage extrapatrimonial. Elle reprend la classification traditionnelle des droits d’une

Les conditions de réparation du préjudice.     On enseigne que le préjudice doit présenter 3 caractères : direct, actuel et certain.   • •         Préjudice doit être direct : il doit résulter directement de la faute. On ne répare pas les conséquences indirectes ou lointaines de celles-ci.   ( Lien de causalité (ne concerne pas le préjudice lui-même).   • •         Préjudice doit être actuel : présent.   Mais très artificiel, car le préjudice peut être futur si c’est certain

des pourparlers. Après un jugement en premier instance, appel a été interjeté devant la cour d'appel de Nouméa le 29 Juillet 2004. Celle-ci a fait droit à la demande des acheteurs et retient qu'elle dispose d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice de celle-ci « consistant en la perte d'une chance sur le manque à gagner résultant de la disparition du programme immobilier envisagé ». On en déduit ensuite qu'ainsi insatisfait le vendeur forme un pourvoi au près la Cour de cassation. La Cour

notion est donc une construction essentiellement jurisprudentielle. I/ Les fondements de l’action en concurrence déloyale L'action en concurrence déloyale implique non seulement une faute commise par le défendeur, mais aussi l'existence d'un préjudice subi par le demandeur. 1°) La faute Il peut s'agir d'une faute intentionnelle ou non intentionnelle, c'est-à-dire que l'intention de nuire n'est pas nécessaire pour que l'action en concurrence déloyale soit fondée. Les éléments constitutifs

à rétablir l’équilibre détruit par dommage. Le code civil utilise le terme de préjudice : article 1382 et 1383. Cependant il ne le définit pas. Les caractères du dommage. En matière délictuelle, le dommage n’est réparable que si : - Le dommage doit êtreIl certain. Il doit être par conséquent réalisé au moment où les juges statuent. Inversement, lorsqu’il est hypothétique ou éventuel, le dommage n’est pas réparable. - Il faut que le dommage soit direct : la victime, pour obtenir réparation, doit

règles applicables aux cas de dommages et trois dès l'inexécution de l'obligation contractuelle. La responsabilité civile délictuelle : recouvre des règles applicables aux cas de dommage résultant d'un fait juridique, c'est-à-dire aux cas de préjudice causé à autrui indépendamment de toute convention ou droit. La responsabilité est délictuelle lorsqu'elle s'appuie sur les faits qui ont causé un dommage en dehors de tout, c'est-à-dire le qualificatif délictuelle s'explique ici, car on dénomme