Le Président De La République Un Législateur

question de la responsabilité pénale du Président de la République. Juridiquement, la responsabilité est l'obligation d'assumer les conséquences de ses actes. Pénalement, c'est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en endosser les conséquences pénales. Cette notion de droit commun s'applique, à l'aune du principe d'égalité devant la loi, à tous les individus. Cependant, la Constitution, dans son cinquième article notamment, définit le Président comme un personnage bienveillant à

constitutionnel et la pratique institutionnelle ont permis à la loi d’étendre progressivement son domaine. I. - LA DÉFINITION DU DOMAINE DE LA LOI Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait de façon formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans borne. Une loi pouvait concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Un acte de forme législative ne pouvait

Institutions Juridictionnelles Publiques. Introduction : Le constat de la Commission Truche (premier président de la Cour de Cassation, président de cette commission dans les années 1997). Il écrivait que la justice est de depuis longtemps au cœur des interrogations sur le bon fonctionnement des institutions républicaines. Plus récemment la montée en puissance du contentieux civil et administratif, la multiplication d’affaires de corruption mettant en cause des responsables politiques et économiques

L'État élabore sa Constitution et se soumet à cet acte constitutif. A partir de là, on consulte la Constitution afin de savoir quelle est la nature du régime politique. Exemple: art 50 de la Constitution française française. Art1: « la France est une république indivisible... Son organisation est décentralisée » Telle Constitution équivaut à tel mode de P° de norme. Pour prendre une nouvelle norme, on respecte la Constitution et l'on prend cette norme. Les différentes définitions: définition téléologique

Le contrôle de constituionnalité et le Conseil Constitutionnel Avant la Vè République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire (tradition fortement imprégnée des idées de Rousseau)

Constitutionnel par deux décisions (1980 et 1987) Le Conseil Constitutionnel (situé ??) a rendu deux décisions très importantes qui ont consacré l’indépendance de la juridiction administrative comme l’un des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (P.F.R.L.R.) qui ont une valeur constitutionnelle. La décision du 22 juillet 1980 par laquelle la dualité de la juridiction est constitutionnalisée par l’érection du principe de la loi de 1872 en P.F.R.L.R. c.à.d. que l’existence d’une juridiction

Servens) et les mesures d’ordre intérieur. Le conseil constitutionnel a donné une interprétation unitaire de l’article 34 de la C°. Dans cet article il y a une distinction entre les matières dans lesquelles le législateur peut définir des règles et les matières dans lesquelles le législateur ne peut définir que des principes (relativement généraux et abstraits). Ces principes renvoient aux règlements pour les interpréter. Le conseil constitutionnel ne retient pas cette distinction (3 mai 1961) : il

l’administration ce qui signifie que la Constitution consacre la subordination de l’administration au Gouvernement, ce qui explique que le Président de la République, le Premier ministre et les ministres soient des autorités administratives. A. Le Président de la République et ses attributions administratives : En tant qu’autorité administrative, le Président prend un certain nombre d’actes dont certains doivent être signés ; en France, il y a le principe du contreseing car nous sommes

La question fondamentale demeure donc de savoir quelles sont les autorités qui ont compétence pour édicter de telles normes. S’il n'existe qu'un seul législateur, il existe en revanche une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire. Si l'on s'en tient à la lettre de la constitution, force est d'admettre que seuls le Président de la République et le Premier ministre détiennent le pouvoir réglementaire. A ce stade de la définition, on pourrait en conclure que seules les autorités politiques

Droit Constitutionnel : La Vème République Par Madame Rainaud 20/01/12 : 3H PROPOS INTRODUCTIFS : CONTEXTE HISTORIQUE DE LA CREATION DE LA VEME REPUBLIQUE Sous la Vème république, le pouvoir exécutif est important car le président de la république possède un pouvoir constitutionnel important. On peut s’intéresser à l’un des propos de Michel Debré : «  il s’agit d’un régime mixte qui n’entre dans aucune catégorie juridique exposé par les professeurs de droit. C’est une construction originale »