Commentaire de la Loi Constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution, JORF du 24 février 2007, p. 3354

Le théâtre constitutionnel français connaît ses classiques. Les interrogations sur le rôle du Premier Ministre ou encore sur la légitimité du mode d'élection du Sénat animent depuis un certain temps la vie constitutionnelle française. Ces questionnements récurrents retiennent l'attention de l'opinion publique tandis que d'autres sujets transcendent la scène constitutionnelle, alors qu'ils sont par essence problématiques. C'est le cas en l'occurrence de la question de la responsabilité pénale du Président de la République.
Juridiquement, la responsabilité est l'obligation d'assumer les conséquences de ses actes. Pénalement, c'est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en endosser les conséquences pénales.
Cette notion de droit commun s'applique, à l'aune du principe d'égalité devant la loi, à tous les individus. Cependant, la Constitution, dans son cinquième article notamment, définit le Président comme un personnage bienveillant à l'égard de celle-ci ; garant parce qu'arbitre, de la continuité de l'Etat, de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
Ainsi, gardien de la norme du suprême mais aussi superviseur de la vie politique du pays, le Président semble être un personnage particulier.
En effet, sa légitimité populaire, combinée à ses prérogatives diplomatiques, confirment sa particularité. Il incarne la France à travers le monde et s'érige comme la clé de voûte des institutions du pays. Ces qualités qui lui sont propres empiètent considérablement sur son être privé, faisant principalement de lui un "être politique". Or, l'ancien titre IX de la Constitution, relatif à la Haute Cour, stipule que cet "être politique" ne pouvait être jugé qu'en cas de haute trahison par la Haute Cour de justice (ancien article 68) qui ne serait