Le Recours Gracieux Prealable

des litiges mettant en cause l’administration ? Sous le terme de contentieux administratif, on peut inclure toute une série d’hypothèses distinctes. Depuis la fin du 19ème siècle, la doctrine a essayé d’établir une classification des différents recours qui peuvent être présentés devant le juge administratif. Elle a retenu plusieurs critères qui ont évolué au fil du temps : Laferrière : il fait une distinction entre le contentieux de l’excès de pouvoir (REP) et le contentieux de pleine juridiction

maire, si c’est le département le préfet… CE Ville de Melun (1932) – La ville de Melun avait organisé une course de taureaux, et le maire n’a rien fait. Le préfet à voulu s’opposer, et il a pris un arrêté interdisant les courses. Mais un recours intervient et le juge annule l’arrêté. Le juge dit que le préfet a usurpé la compétence du maire, car les circonstances n’étaient pas départementales CE Fed.nat.des syndicats de grossistes (1950) – Présente la situation inverse, dans laquelle

indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que

statut de pupille de la nation. Ce sont dont des enfants qui ont pour tuteur officiel l’Etat. * La loi fondamentale est une loi du 11 juillet 1966, portant réforme de l’adoption, qui fait de l’adoption une institution en prévoyant une procédure préalable de placement de l’enfant à adopter et ce afin de permettre une rupture entre l’adopté et sa famille d’origine. La loi consacre également la dualité des adoptions en droit français : adoption plénière ou adoption simple. Plus encore, il y a une définition

toute fin de non recevoir. Les fins de non recevoir: il s’agit de tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d’agir. En général, il manque une condition préalable à l’action, un élément préalable à l’affaire. Exemple: le défaut d’intérêt, de qualité, la prescription ou l’autorité de la chose jugée. Sur le plan de la procédure, ces fins de non recevoir peuvent être reçues en tout état de cause. Elles peuvent même être régularisées

moyen. Elle agit à coup de prescriptions qui peuvent être : Générales, exemple, prescription qui imposent un sens unique de circulation ou une interdiction de stationner. Individuelles, la police dans l’accomplissement de sa mission dispose du recours à la force publique pour mettre fin à une résistance active ou passive à la loi. L’administration assure aussi par ses activités, la satisfaction d’autre besoins d’intérêts généraux dans le cadre de sa mission de service publique. La défense du

Cet état providence a été très contesté depuis une trentaine d’années par les tenants du libéralisme économique qui pensait que la société pouvait s’organiser grâce au simple jeu du marché. La crise de l’automne 2008 montre bien que l’état est un recours tout { fait précieux et que les lois du marché ont leurs limites. Est-ce le retour aujourd’hui de l’état providence ou de l’état gendarme ? Le juge administratif est très vigilant vis-à-vis de l’administration. L’administration n’est pas parfaite

➢ Sources européennes – article 6 indice 1 de la CESDHLF relatif au droit à un procès équitable et public devant une juridiction indépendante et impartiale et dans un délai raisonnable. – Article 13 de la CEDH relatif au droit de recours effectif devant une juridiction nationale pour violation de droits ou de libertés fondamentales reconnues par la convention. En vertu de l'article 55 C° les juges français peuvent faire appliquer les dispositions de la convention européennes des

harcèlement, lutte contre les discriminations, … Recours de l’employeur : en cas de décision de l’inspecteur du travail, l’employeur a différents recours : * Le recours gracieux : l’employeur demande à l’inspecteur de réexaminer sa position * Le recours hiérarchique : auprès du ministre du travail (par délégation) * Le recours contentieux : peut porter sur la décision de l’inspecteur du travail ou suite au recours hiérarchique. Les recours ne sont pas suspensifs, les décisions de l’inspecteur

des biens, la personne pourra se défendre. L’article 17 prévoit les tempéraments au contradictoire avec une condition : lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, alors celui-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief. Le défendeur peut saisir le juge des référés pour demander à ne pas retenir la preuve obtenue par l’ordonnance sur requête. Il y a une mise en œuvre différée du contradictoire en procédure gracieuse