Droit privée

20230 mots 81 pages
Le droit judiciaire privé
/Chapitre préliminaire/
Section 1-Précision relative au DJP
Le DJP est le droit du procès et plus précisément l'ensemble des règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure judiciaire. Caractéristiques La caractéristique principale est le formalisme. La forme permet la sécurité et protège les droits des justiciables. De plus, elle permet de garantir une bonne justice. Comme le disait IHERING «La forme est la sœur jumelle de la liberté». Une autre caractéristique est que les règles de DJP sont impératives. Les deux raisons de cette impérativité sont que la justice est un service public et que les règles sont d'ordre public. On ne peut en effet y déroger par convention. Droit public/ droit privé ? Première analyse: le DJP est du droit public Explication: le DJP s'intéresse à la justice service public, à la fonction juridictionnelle et donc étatique, à son organisation et son fonctionnement. Doctrine ancienne Deuxième analyse: le DJP est du droit privé Ce droit concerne des litiges opposant des sujets de droit privé à propos de leurs droits subjectifs. Doctrine minoritaire actuelle Troisième analyse : le DJP est un mélange mi droit public-mi droit privé Sources Il faut distinguer les sources nationales des sources européennes.
➢ – – – –

Sources nationales

les codes de procédures civiles de 1806 et du celui résultant du décret de 1975 le code de l'organisation judiciaire de 1978 la jurisprudence abondante même si elle est peu significative en la matière n'ayant aucun véritable arrêt fondateur la pratique judiciaire c'est-à-dire les usages locaux différents selon les tribunaux


Sources européennes



article 6 indice 1 de la CESDHLF relatif au droit à un procès équitable et public devant une juridiction indépendante et impartiale et dans un délai raisonnable.



Article 13 de la CEDH relatif au droit de recours effectif devant une juridiction nationale pour violation de droits ou de libertés fondamentales

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