Le Recul De La Faute Lourde

Dissertation : La faute dans la jurisprudence administrative A l’origine, le principe d’une responsabilité administrative a été écarté car, selon un adage ancien, « le roi ne peut mal faire ». L’Etat multipliant ses activités et donc les dommages causés aux particuliers, cette idée va évoluer. Dans un premier temps, la responsabilité de l’administration sera admise (TC, 8 février 1873, Blanco) avant d’être généralisée (CE, 10 février 1905,Tomaso Grecco). Les règles de responsabilité de la puissance

les non-grévistes) Texte de loi : « Article L2511-1 : L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice

fondements de la responsabilité Section I-La responsabilité pour faute: A)La notion de faute: Planiol : faute est un manquement à une obligation préexistante=>imprécise, doit être révélée par le juge Ricci : faute qd le déroulement d faits dommageables ne coïncide pas ac le schéma idéal de déroulement attendu ds les circonstances en cause=>on cherche faute ac le dommage qui en résulte Duez : 3hypothèses de la faute : service a mal fonctionné service n'a pas fonctionné service a

de la faute lourde proposition de plan: 1)une resp progressivement generalisee:retracer l histoire du developpement de la responsabilite, de sa generalisation progressive en mettant en avant ce qui justifiait ce phenomene, en distingunt au plan materiel les dif activites progressivement soumise a ce principe de respon parler de la periode avant blanco disparition progressive des ilots de responsabilite, notion de faute de service, faute caracterisee en matiere medicale, dif entre faute simple

activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est le régime de la responsabilité pour faute. On considère aujourd'hui, que la responsabilité pour faute constitue le droit commun de la responsabilité administrative. En règle générale, le juge administratif ne condamne l'administration que si une faute est établie à sa charge.La faute se présente en outre comme une défaillance dans l’organisation ou le fonctionnement du service. Elle peut consister en un acte

du seul fait de sa naissance’’. Loi du 4 mars 2002 qui suit l’Arrêt Perruche, 2002 qui pose le principe selon lequel l’enfant peut obtenir la réparation du handicap dont il est atteint, parce que cet handicap est en relation de causalité avec la faute médicale (erreur de diagnostic de rubéole). C. La réparation du préjudice 1ère règle : En droit administratif, la réparation se fait par équivalent = elle est toujours en argent jamais en nature, car en général le JA refuse d’adresser des injonctions

absolue » et obéit à des règles propres « selon les besoins du service ». Donc : exigence d’une faute de l’agent administratif. Mais si le dommage était systématiquement imputé au fonctionnaire et réparé par les tribunaux judiciaires, il y aurait empiètement d’un ordre sur l’autre. Ainsi intervient l’arrêt Pelletier, en 1873 : distinction de la faute personnelle (détachable de la fonction de l’agent) de la faute de service, traitée devant les tribunaux administratifs et engageant la responsabilité des

fautive. C'est la responsabilité pour faute. Dans certains cas, cette responsabilité peut être engagée même sans faute. Plan : 1. LES DIFFÉRENTS TYPES DE RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE. ..................................................1 2. LES MODALITÉS DE LA RÉPARATION. .........................................................................................................3 1. Les différents types de responsabilité administrative. 1.1. La responsabilité pour faute. En principe, la responsabilité

juridiction administrative et que, par conséquent, le jugement du Tribunal Administratif d'Amiens en date du 06 Juin 2000 doit être annulé. En second lieu, la CAA de Douai ainsi saisie du dossier relève que les requérants n'établissent aucune faute lourde à l'encontre des agents de la police municipale lors de l'incident survenu dans la nuit du 03 Janvier 1993. Ainsi, la CAA de Douai estime que la demande d'indemnisation de M et Mme Ahmed El Y...X... doit être rejetée. Enfin, la CAA de Douai estime

commune de Saint Florent en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de la faute simple mais reconnaissent néanmoins la responsabilité pour faute lourde du représentant de l'Etat. Le syndicat intercommunal du Nebbio regroupe plusieurs petites communes corses. Sur proposition de l'une d'entre elles: Olmeta di Tuda et à son seul bénéfice, le syndicat décide de créer