Le Regime Juridique Des Contrats Speciaux

français vient du latin obligare qui vient de ligare (lier) et puis il y a un préfixe ob (en vue), et bien obligare c’est lier en vue de, ou c’est en vue de lier. Donc l’obligation est un lien, et effectivement si l’on veut une définition maintenant juridique c’est un lien de droit par lequel une personne que l’on va appeler le débiteur est tenu envers une autre personne le créancier d’une prestation ou d’une abstention. Premier élément de la définition : c’est un lien de droit, cela veut dire que

Droit chap. 2 LES CONSEQUENCES DU CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL SALARIE Individu qui exécute un travail subordonné pour le compte d’une autre personne (l’employeur), en vertu d’un contrat de travail Accès libre garanti par les principes : - de non discrimination - d’égalité des chances (d’où des obligations à respecter par le recruteur lors de la rédaction de l’annonce et de l’entretien de recrutement) FONCTIONNAIRE Individu qui exécute un travail subordonné au sein de la fonction publique

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Partie I : La consistance de l’action administrative Titre I : Les fonctions administratives Chapitre 1 : La police administrative Le sens juridique du terme police n’est pas le même que son sens courant, en droit on utilise ce terme dans un sens fonctionnel, il vise une fonction de l’administration. En réalité, il faut aller au delà de l’administration car ce terme vise une fonction de l’Etat. Le terme de police vient du terme grec « polis» qui signifie la Cité. La fonction de police consiste

..................................................................................................5         II)  La  formation  du  contrat  maritime....................................................................................... 6         A)  Les  parties  au  contrat.........................................................................................................................6       B)  Le  document

DROIT CIVIL Le droit de la responsabilité fait partie du droit des obligations. C’est faire l’étude des faits juridiques : les parties n’ont recherché les effets de droit produit. 1) responsabilité civile et responsabilité pénale. Ces deux natures de responsabilité étaient confondues. Avant il y avait une peine qui jouait à la fois un rôle de répression (aspect pénal) et de réparation (aspect civil) = poena. Séparation progressive consacrée par le code Napoléonien (1804). Responsabilité

des travaux réalisés par l’administration pour son compte ne se ressemblent pas. On trouve des travaux identiques à ceux réalisés par une personne privée. Les travaux publics sont soumis à un régime exorbitant du droit commun. La qualification de droit public permet de soumettre de tels immeubles au régime exorbitant du droit commun. Il faut également retenir que les travaux publics ont une énorme importance économique. L’étude des travaux publics est liée à la politique de l’équipement du territoire

édictent les mêmes choses. Section 1 : les caractères de la règle de droit Jean carbonnier a expliqué qu’ils n’y avaient aucunes règles juridiques par nature. Rien ne permet de déterminer par avance si un comportement peut être régit ou non par le droit. N’importe quelle règle de conduite sociale peut devenir juridique et n’importe quelle règle juridique peut cesser de l’être. Il y a des devoirs moraux qui sont devenus des règles de droit (ex : fidélité). L’obligation de porter secours avec

relations juridiques à trois personnesRelations juridiques à trois personnes Introduction L’obligation prise du côté du créancier est une créance et elle a valeur économique car elle a vocation à être exécutée et enrichie le patrimoine du créancier. C’est ce que l’on appelle une dette. Les obligations quel que soit leurs sources obéissent à un régime identique. Ex  : obligation somme d’argent quel que soit la source (contrat 1240 ou la loi) les problèmes liés à son exécution seront toujours

entre eux (personnes physiques les personnes morales de droit public ou morales (groupements privés dotés d'une (administrations, État, organisations...), leur personnalité juridique) rapport entre elles et avec les particuliers) Il y a une juridiction de droit public et une autre de droit privé, cette dualité existe depuis 1789.