Le Role De La Faute Dans La Responsabilité Civil Delictuelle

LES CLAUSES LIMITATIVES DE LA RESPO SABILITÉ CIVILE EXTRACO TRACTUELLE – A ALYSE DE DROIT COMPARÉ Mariama Rocha de Farias Sous la direction de M. Philippe Stoffel-Munck Master Recherche Droit Privé Général 2010-2011 SOMMAIRE TITRE I - Exposé général des règles de la responsabilité civile dans les différents systèmes juridiques ……………………………………………………….……...…….08 CHAPITRE I : L’existence et la portée de la distinction entre responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle dans chacun

Droit des sociétés La responsabilité civile : celle qui va être engagé pour réparer un préjudice. Il existe une distinction fondamentale entre : * la responsabilité délictuelle : celle qui n’est pas lié à un contrat. * la responsabilité contractuelle : sanctionné un dommage qui est née de la violation d’un contrat, suppose donc l’existence préalable d’un contrat qui a été mal exécuté ou pas exécuté. Dans les 2 cas, il faut que nécessairement 3 conditions soient remplies : * un dommage

Sachant que peuvent être engagées à des degrés divers les responsabilités civiles et pénales de l’entreprise, du chef d’entreprise, et du conducteur, on ne peut que s’étonner de l’absence de débat et de mesures de prévention sur ce sujet précis qu’est l’alcool au travail et ses conséquences, à une époque où les mesures de répression quant à l’alcool au volant sont elles, de plus en plus sévères. Avocat spécialisé en droit de la responsabilité, nous sommes consulté par une femme, mère d’un enfant mineur

numéro 2 Quelle responsabilité peut-on engager ? I- Nature de la responsabilité Il existe un principe de non cumul, de non option, c'est-à-dire que si on peut engager la responsabilité contractuelle d’une personne, on ne peut pas engager sa responsabilité délictuelle (d’après l’arrêt de la cour de cassation ass. Plén du 6 octobre 2006) car la responsabilité contractuelle suppose l’existence un contrat. Et dans un contrat on peut prévoir des clauses limitatives de responsabilités, c’est pour respecter

obligation de réparer le préjudice peut résulter soit de l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et 1383 « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement

sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle correspond à l’obligation de réparer le préjudice causé à une personne par la commission d’un délit civil, voire d’un délit pénal. Être responsable c’est répondre des

Cas pratique : La responsabilité du fait des choses L’industrialisation et le machinisme ont entrainé la multiplication des dommages provoqués par une chose inanimée. Dans la mesure où une chose ne peut commettre une faute il a fallut déterminer à qui incombe la réparation du dommage et qui est donc responsable du fait de la chose. En l’espèce, Quentin, supporter lors d’un match, a heurté une paroi vitrée sans regarder devant lui. La vitre qui s’est brisée à son contact, l’a blessé au nez. Après

Partie I La responsabilité civile délictuelle Introduction La responsabilité civile se définit comme l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. On divise la responsabilité civile en deux grandes catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La première concerne les dommages causés dans le cadre de l’exécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle correspond au cas inverse où il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur et la victime du dommage

| |Mémoire de fin d'étude sous le thème | | « Responsabilité du banquier » | |

arrêts de principes rendus par la CC dans un domaine donné. Elle existe pour palier les insuffisances de la loi. Mais ce n’est qu’une source subsidiaire. Le juge n’a pas de choix, s’il n’y a pas de texte il est obligé de trancher (article 4 du code civil, si le juge ne tranche pas il peut être accusé de déni de justice). La jurisprudence regroupe aussi les principes généraux du droit. Elles sont déduites du texte par les tribunaux, ils ont la même valeur que la loi même si la loi peut venir y déroger