Le Role Direct Du Juge Dans Les Procédure Collective

UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV UFR DE DROIT PRIVE MASTER II RECHERCHE DROIT PENAL Mémoire présenté en vue de la validation de la deuxième année de Master par, Melle GONNOT Séverine L’INFRACTION COLLECTIVE Sous la direction de Monsieur le professeur Jean-Christophe SAINT-PAU Année universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour

La phase d'instruction : le juge des enfants et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (P.J.J). La phase du jugement Les mesures et les sanctions applicables aux mineurs Les peines applicables aux mineurs   Avocat : Conseil-Assistance-Défense Tout avocat respectueux de la déontologie de sa profession se sait investi de devoirs, devoirs qui se personnifient en trois rôles essentiels : I. Un rôle de conseil II. Un rôle d'assistance III. Un rôle de défense http://www.cabinetsavocats

Révision interro de droit sur les juridictions Les modes de juridictions Juridictions judicaires Juridictions administratives Juridictions judicaires : Civils Pénales On pour rôle de statuer sur les litiges qui opposent individus entre eux (juridictions civiles) Et de sanctionner les infractions au nom de la société (juridictions pénales). Les juridictions administratives statuent sur les litiges qui concernent l'administration. Protègent l'individu de l'arbitraire

applicable aux particuliers. Ex. : droit civil Il est dérogatoire du droit commun. Le droit administratif n’est pas codifié, c’est un droit d’origine jurisprudentiel (décisions des juges). En France, le conseil d’Etat s’occupe de ce droit avec un juge judiciaire. Etat, pouvoir et constitution. I. La notion d’Etat Etat = Phénomène récent apparue au 15ème siècle. C’est le fruit d’un processus d’institutionnalisation du pouvoir politique : le pouvoir n’est plus personnel, il n’appartient

international avec le droit communautaire, le droit européen, les traités bilatéraux…. Au niveau national, on trouve la Constitution, le Code du travail et le Code pénal avec la loi, les décrets et règlements, la jurisprudence, les conventions collectives, le contrat de travail, les usages professionnels. L’usage doit être fixe, constant et général. Le droit international du travail est élaboré par l’Organisation Internationale du Travail. C’est une organisation composée d’Etats souverains mais

esprit du droit des procédures collectives Section 2 : Evolution du droit des procédures collectives Section 3 : Prévention des difficultés des entreprises Section 4 : L’architecture des procédures Section 1 – Raison d’être Les entreprises en difficultés, c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le

différents pays (politique pénale suivie en matière de délinquance routière). C. l’analyse sociologique du crime Ensemble de comportements commis par des êtres humains qualifiés de délictueux par la société car ils portent atteinte à la conscience collective (Durkheim). Ce n’est pas la somme des consciences individuelles, c’est la conscience des valeurs auxquelles le groupe est attaché (protection de la vie humaine= valeur majeure en France ≠ Russie ou l’idée de ne pas blasphémer est plus à protéger

s’agit plus seulement de considérer le droit comme constituant le lien social ordinaire. La société se caractérise par un appel au juge comme un recours nécessaire à la régulation des rapports humains. Le procès devient un moyen habituel non seulement d'obtenir la reconnaissance de son droit, mais de le faire mettre en application par une intervention de l'Etat, dont le juge n'est qu'une émanation. La société judiciarisée, c'est le triomphe des robins : les malheurs des hommes doivent être reconnus par

de Viennes en 1815, qui va crée le Concert des Nations et aboutira à la Société Internationale. Son objectif est d’encadrer les Etats et de limiter leur libre arbitre. Il s’agit de les insérés dans un réseau de relation. On va crée une conscience collective. Chaque État doit avoir conscience d’appartenir à un groupe. On parle donc de l’influence de l’Europe, une grande puissance qui agit sur la société internationale. Les États peuvent agir ensemble sur la scène internationale. A cette époque, un

discrimination indirecte2. Exemple : Moins de deux mois seulement après son changement de prénom, entériné par une décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, Abdelatif, appelé « Thomas » est sur le point d’être embauché comme assistant du directeur marketing d’une grosse PME régionale spécialisée dans la restauration collective. Abdelatif n’aurait probablement eu aucune chance de décrocher ce poste. Il s’agit pourtant du même homme... d) Etude de la discrimination