Le Role Direct Du Juge Dans Les Procédure Collective

clients. Elle implique donc une émulation des compétences, aussi bien au sein des entreprises que entre les entreprises spécialisées dans un secteur défini de l'activité économique. 2- Types de la concurrence : La concurrence peut être : – Directe: concurrence de produits similaires et facilement substituables à ceux que propose une entreprise. – Indirecte : concurrence de produits substituables à ceux que propose une entreprise, mais qui relèvent d’un autre segment de produits. – Inter-produits

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsIntroductionDéfinition· Juge : (au sens général) toute juridiction qui va être dotée d’un pouvoir juridictionnelle càd du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige. Il va personnifier la justice et donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ;

communautés prises à l'unanimité pour que chaque États disposent d'un droit de veto en cas d'atteinte à ses intérêts propres. La nécessité de l'avance dans le domaine politique se fait sentir d'où l'élection du parlement européen au suffrage universel direct lors du sommet de Paris (1974). C'est dans ce sommet également que les États décident de l'instauration de réunions régulières au niveau du Conseil des chefs d'État et du gouvernement (1er ministre) = Conseil européen ayant pour but de coopérer

il est procédé à l'ouverture d'une procédure collective, la spécialité de cette procédure dépendra des difficultés rencontrées par l'entreprise. Ces difficultés peuvent être légères mais peuvent également se révéler plus complexes. De ce fait , on pourra mettre en place une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La liquidation est la voie empruntée, par défaut, en cas d'impossibilité de mettre en place un procédure curative, qui aura pour but de restaurer

constituait son activité professionnelle. » Ce qu’il faut comprendre c’est qu’il ne s’agit pas ici d’une condition nouvelle qui vient s’ajouter aux 2 autres mais c’est plutôt une grille de lecture pour l’appréciation des 2 conditions précédentes. Le juge doit donc utiliser ce critère pour interpréter et apprécier les limites. Autrement dit, il ne suffit pas, pour que la clause soit valable, qu’elle comporte des limites il faut en plus que ces limites soient réelles et qu’elles laissent en fait une

But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires

première du terme à rechercher p. 4 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal

constitutionnel mais n’ayant pas de constitution, Israël également qui est un Etat constitutionnel, la Lybie… La constitution renvoie à deux choses fondamentales : la reconnaissance des libertés individuelles et la reconnaissance des libertés collectives, y compris les constitutions qui évoquent les religions, et l’organisation de : a-      L’accès au pouvoir Pose un problème très important : c’est la distinction entre les régimes démocratiques et les régimes autoritaires. Les autorités politiques

le cne). C’est au juge français d’appliquer directement les normes de l’OIT. *3ème* niveaux La loi *4ème* niveaux Les règlements (arrêté, décret) B) Les sources professionnelles Conventions et accords collectifs Ce sont des règles de droit qui sont issues de la négociation collective : lorsque les syndicat représentant les salariés et les organisations représentant les employeurs se réunissent pour négocier des conventions collectives ou des accords collectifs

PROCEDURE CIVILE C’est un droit sanctionnateur en ce qu’il vient en aide au droit substantiel. Sans la procédure civile, le droit de la conso°, le droit des C serait en partie infirme. 1 droit n’a pas forcément besoin de passer devant le juge pour être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à