Le Role Direct Du Juge Dans Les Procédure Collective

signature Convent° collective => journée W lim 8H 1920 : acquisit° pleine capaciT juridique syndicat 1936 : Front Pop => congés payés pdt 15j + 40H W hebdomadaire 1945 : créat° CE 1946 : préambule Constitut° => proclamat° droit grève/ liberT syndicale/ protect° sanT/ négociat° collective 1950 : naissance Sécu + créat° SMIG 1959 : mise en place participat° salariale aux résultats de l’E 1973 : fin licenciemt arbitraire/nécessiT justificat° faute grave Convent° collective : texte conclu

justice des juristes b. Justice commutative et justice distributive (1) Notions (2) Applications : 2. Le rôle de la justice a. Manifestations de la justice b. Résistance à l’injustice Le droit et l’équité L’équité autorisée par la loi Autorisation expresse Autorisation implicite L’équité sollicitée par le plaideur Domaine du jugement d’équité Régime du jugement d’équité L’équité à l’initiative du juge Interprétation du droit Interprétation du fait Le droit et les autres règles de conduite Le droit et

relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». Dès que conditions remplies, règles du droit du travail. Les règles=ensemble des règles juridiques (= règle pouvant être sanctionnée par une autorité étatique) applicables aux relations individuelles (=celles qui ont trait au contrat de travail, relation entre un salarié et son employeur) et collectives (l'organisation et la défense

position vis-à-vis des commandements intégrés de l'OTAN et l'a rejoint en 2009. La deuxième grande mutation est qu'en 1991, l'Alliance atlantique a perdu son adversaire, sa raison d'être historique, c'est-à-dire le bloc de l'Est. La conséquence directe a été que plusieurs états de l'ancien bloc de l'Est ont rejoint cette alliance, à l'exception notable de la Russie, qui établit des partenariats avec cette alliance mais qui n'en est pas membre. L'OTAN a été concurrencée par des tentatives d'organisations

PREVENTION, PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives

fonctionnement, une révision du Traité de l’OHADA s’imposait. De même, un travail de réflexion est actuellement mené pour procéder à une vaste révision desActes uniformes dont l’application soulève quelques difficultés qui sont aussi bien liées aux règles de procédures qu’aux règles de fond qu’ils établissent. Cette étude présente quelques unes des évolutions futures des textes qui régissent ce système juridique.NDAM, Ibrahima.- La coordination de souverainetés dans l’espace OHADA.- In Les MERURALES INFOS : Revue

juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Les règles figurent pour la plupart dans le Code du travail. - Les relations individuelles de travail sont celles qui sont directement issues du Contrat de travail. Ex : conclusion, rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs

dans les procédures collectives. Introduction générale Depuis 2007, l'économie mondiale connait une crise financière majeure. En France, cela s'est surtout caractérisé par l'accroissement du nombre d'ouverture de procédures collectives et corrélativement d'une crise du crédit. Cela a eu pour conséquence non négligeable d'aboutir à une frilosité des banques à prêter aux entreprises en difficulté. Notre étude tend à analyser la gestion du crédit dans le cadre des procédures collectives. Henry Capitant

la gestion de l'entreprise durant la période d'observation 4 1.1 Définition et objectifs de la période d'observation 4 1.1.1 Définition 4 1.1.2 Objectifs 5 1.2 Les acteurs de la gestion 5 1.2.1 Chef d’entreprise 6 1.2.2 Le syndic 6 1.2.3 Le juge commissaire 7 1.2.4 Expert 8 1.2.5 Les contrôleurs 8 1.3 La spécificité de la gestion durant cette période 9 1.3.1 Gestion surveillée 10 1.3.2 Gestion assistée 11 1.3.3 Gestion assurée par le syndic 11 2. la préparation de la solution 13 2

applicables aux relations de travail subordonnées avec un employeur privé. S’oppose avec les indépendants et avec la fonction publique (sauf contractuels). 2 aspects : - Relation individuelle : contrat, le poste, la discipline - Relation collective : statut social, négociation, grève, représentation des salariés. Évolution : - 1791 : fin des corporations - interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans, journée hebdomadaire de repos, journée de moins de 12H - 1848 : fin de l’esclavage