Le Role Du Juge Administratif Dans La Protection Des Libertés Fondamentales

préliminaire de conciliation devant un juge Ex : en matière de divorce , la loi oblige les partis à comparaître devant le juge aux affaires matrimoniales qui tentera de concilier les partis : s'il n'y parvient pas , le juge prononcera une ordonnance de non conciliation qui règlera les problèmes urgents , (l'attribution du domicile conjugal , fixation de l'autorité parentale , … ) Toute procédure devant le juge d'instance comporte un préliminaire de conciliation où le juge tentera de trouver une solution

Droit administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales

La garde en étabLissement Une loi de protection… une pratique d’oppression AGIDD -SMQ Publication de l’association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec 4837, rue boyer, bureau 210 montréal (Québec) H2J 3e6 téléphone : 514 523-3443 • 1 866 523-3443 télécopieur : 514 523-0797 Courriel : info@agidd.org site Web : www.agidd.org Forum de discussion : http://agidd-smq.forumactif.com avril 2009 Comité de rédaction : sylvain Caron marie Crevier Fernand grégoire

Droit administratif Introduction générale I. Définition du droit administratif Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’administration alors que le droit privé régit les relations entre particuliers. Le droit administratif régit les relations entre l’administration et particuliers ou entre administrations. Il existe 4 branches du droit administratif : L’organisation de l’administration (voir cours d’institutions administratives) L’action de l’administration (1ère partie)

Ainsi, lorsqu'il est saisi pour une requête qui dépasse ses attributions, il doit se déclarer incompétent. Nous examinerons son rôle en tant que juge des contentieux des institutions dans un premier temps puis nous nous pencherons sur le contrôle de constitutionnalité des lois. I. Le Conseil Constitutionnel : juge des contentieux des institutions Le Conseil joue un rôle de contrôle et de régulation lors des consultations électorales de niveau national, garantissant le respect des principes démocratiques

LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT Par Omar Dia La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont

d’une part (répartition horizontale des compétences) et entre autorités centrales et autorités décentralisées d’autre part ; - Contentieux de la garantie des droits et libertés fondamentaux. Contentieux spécifiques Ils s’apparentent à des contentieux de nature répressive et sont caractérisés par le pouvir reconnu au juge constitutionnel de prononcer des sanctions proches par leur nature et leur portée des sanctions pénales . il en va ainsi de l’exercice de ce qu’on peut appeler la justice

sans le définir. Au reste, le Conseil constitutionnel, pourtant conscient de son rôle central dans tous les domaines du droit, ne l'a jamais défini. L'homme de la rue peut à juste titre voir dans l'ordre public une notion teintée d'autoritarisme : assurer l'ordre, telle est la mission de l'Etat policier, de l'Etat-gendarme. Et qu'est-ce que l'ordre public sinon la paix civile ou encore, comme en droit administratif, la tranquillité, la sécurité, et la salubrité publique ? A y regarder de plus près

Constitution coutumière embryonnaire : ce sont les lois fondamentales du royaume qui concernaient notamment la succession au trône et l'inaliénabilité du domaine royal. Aujourd'hui très peu d'Etats en Occident ont une Constitution coutumière (Cf. La GB a une Constitution partiellement coutumière) alors qu'ailleurs dans le monde, cela peut arriver (Cf. Certains Etats musulmans comme l'Arabie Saoudite). L'organisation politique et les garanties des libertés découlent alors du respect d'usages répétés (souvent

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