Droit administratif

Pages: 18 (5736 mots) Publié le: 24 septembre 2015
Droit administratif
Introduction générale
I. Définition du droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’administration alors que le droit privé régit les relations entre particuliers.
Le droit administratif régit les relations entre l’administration et particuliers ou entre administrations.

Il existe 4 branches du droit administratif :
L’organisationde l’administration (voir cours d’institutions administratives)
L’action de l’administration (1ère partie)
Le contrôle de l’action de l’administration (2ème partie)
L’étude des moyens matériels (biens) et humains (fonction publique) de l’administration (3ème année et master).

Mais la définition est à relativiser pour 3 raisons :
1. La notion d’administration est à prendre en son sens large :c’est l’ensemble des autorités, agents ou organismes compétents pour décider ou exécuter des actions d’intérêt général qui incombent à l’État ou aux CT.
Cela comprend l’État, les CT, les établissements publics MAIS aussi des personnes privées comme les caisses de sécurité sociale, les fédérations sportives qui sont des associations si elles organisent des compétitions dans un but d’intérêt général.

2.Parfois, la frontière entre le droit administratif et le droit constitutionnel est floue. Le droit administratif parait en dessous du droit constitutionnel MAIS il existe des zones d’interaction comme le Gvt : il est une autorité de droit constitutionnel car il a le pouvoir exécutif mais aussi une autorité de droit administratif in article 20 de la constitution. Le doyen Vedel a créé la théoriedes bases constitutionnelles du droit administratif qui n’est pas autonome / droit constitutionnel mais plutôt en découle. Exemples : articles 20 et 72 de la constitution, la jurisprudence du CC qui interprète le droit constitutionnel et influe ainsi le droit administratif.

3. Certaines activités de l’administration relèvent du droit privé et du juge judiciaire en cas de litige pour 4 cas :« activité de gestion privée » : l’administration agit en tant que puissance publique mais aussi comme un particulier (exemple : location d’un local), ce qui n’est pas rare.
Article 66 de la Constitution : la détention arbitraire est interdite en France donc, lorsque l’administration place quelqu’un dans ce cas, l’affaire relève du droit privé selon la jurisprudence.
Atteinte à la propriété privée : latradition date du début 19ème et confiait la résolution au juge judicaire.
Théorie de la voie de fait (20ème) : lorsque l’administration porte GRAVEMENT atteinte soit au droit de propriété doit à la liberté individuelle, c’est le juge judicaire qui est compétent.

II. L’évolution du droit administratif
1. Loi des 16 et 24/8/1790 : interdit au juge judiciaire de « troubler de quelque manière que cesoit, les opérations des corps administratifs » = contrôler l’administration. MAIS, c’était problématique à l’époque car ces juges était les seuls à exister, cela veut dire que l’administration n’était pas contrôlée pour 2 raisons :
Théorique avec la séparation des pouvoirs pour éviter l’absolutisme. Les révolutionnaires pensaient que l’administration appartenait à l’exécutif et donc n’était pascontrôlée par le judiciaire car cela aurait été contraire à cette séparation. Mais Montesquieu voulait juste une séparation des organes et non des fonctions. Montesquieu a même inspiré la Constitution américaine.
Pratique : il y avait la peur des parlements d’ancien régime car ils étaient des magistrats nobles. Les parlements ont été supprimés mais pas les magistrats.

2. Napoléon a créé unejuridiction datant de la Constitution de l’an VIII (15/12/1799) : le Conseil d’État est né dans un but de conseiller l’exécutif et les ministres s’occupent de l’administration. C’est la théorie du ministre juge. Très rapidement, le CE va juger les affaires administratives. Dès 1806, la Comission du contentieux sera créé. On parle de justice retenue car officiellement, c’est le chef d’État.
La...
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