Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

des partis, consentement pas vicié, la personne doit avoir la capacité de contracter, le contrat doit avoir une cause, une cause licite, un objet, un objet certain et licite également. Clause de non-concurrence : pour qu'elle soit valable, parfois le juge pose des conditions - clause devant être conforme aux intérêts légitimes de l'ent°, limitée dans le temps et dans l'espace, doit laisser la possibilité au salarié de travailler selon sa formation et ses compétences, et donner une compensation financière

d’exécution A) Le juge de l’exécution (JEX) Art L121-1 du CPE : le JEX est en principe un juge du TGI, plus précisément, la fonction première de JEX est attribuée au président du TGI. L’importance quantitative du contentieux de l’exécution forcée à conduit les présidents de TGI à désigner au sein du tribunal plusieurs juges civil faisant office de JEX. (A Lyon : 3 JEX à plein temps) 1) La compétence d’attribution La compétence ‘’ratione materia’’. Il faut rappeler que le JEX statut comme juge unique, même

le Pr. G. JEZE. On défini 4 notions : - Impôt : BELTRAME "l'impôt c'est une prestation pécuniaire, requise des personnes physique et des personnes morales de droit privée ou de droit public, d'après leurs facultés contributive par voie d'autorité, à titre définitif et sans contre- partie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques, ou à des fins d'intervention de la puissance publique". • Une prestation pécuniaire, cela correspond à la situation actuelle de l'impôt. Le contribuable

un satellite des états unis tributaire de la montée ou baisse du dollar. L’Europe continu à se créer des outils sur le modèle américain afin d’évaluer le moindre sous qu’elle dépense (ex ma formation dont une partie est financée par l’Europe). La prestation de l’ESTES a été évaluée puisqu’elle est un pole de recherche européen (PRATES). L’Europe reconnaît les diplômes à leur juste valeur : licence bac+3 maitrise bac+5 doctorat bac+7 alors que l’état français reste souverain en matière d’homologation

le débiteur une prestation ou une abstention, donc l'obligation désigne le rapport obligatoire qui existe entre créancier et débiteur, ce rapport possède deux aspects: l'actif (la créance) et le passif (la dette). * On peut donner une 3ème définition selon Cornu qui considère uniquement du coté de la dette, le sens technique: «La dette est la face passive du droit personnel, lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs) sont tenus d'une prestation appelée fait ou abstention

sait cerné, trouvé un problème. 1804 → année de promulgation du droit civil. Nous assistons à la naissance de nouvelle discipline; de loi, de règle, …. (ex: droit de l'Union Européenne) Le droit évolue de plus en plus vite. Il arrive que même un juge ne connait rien parce qu'il n'a pas pris connaissance des nouvelles lois. Il est important de trouvé que de savoir. Il fut se familiarisé aux raisonnements juridiques (idées). Il y a 2 sources du droit : la loi et la jurisprudence. Mais aussi 2 autres

d’imposer, d’exiger ou d’interdire considéré comme utile à la personne prise à la fois comme individu et comme acteur de la vie sociale. Cette notion rappelle donc la dimension humaine du droit et affirme la reconnaissance de l’individu et de son rôle dans la vie sociale. Ces droits subjectifs sont nombreux et imposent donc une classification. On verra quil faut prouver l’existance de ce droit, celui qui invoque en justice en droit doit prouver son existance ! Pas de preuve, pas de droit. Titre

en tant qu'il vise cet ensemble de règles il correspond au droit objectif, c'est tout le système juridique dans son ensemble. 2°) Il désigne également le pouvoir accorde a une personne d'user d'une chose ou d'exiger d'une autre l'exécution d'une prestation en d'autre termes il désigne telle ou telle prérogative accordée aux personnes par le système juridique c'est ainsi qu'on parle du droit de propriété,droit au respect à la vie privée on parle de droit subjectif Droit objectif et droit subjectif

de propriété des autres droits réels car ces derniers ne procurent pas à leur titulaire le droit de disposer de la chose (faire des travaux, détruire la chose,…) Cependant la propriété peut être rendue inaliénable: lors d’un plan de redressement le juge peut déclarer certains biens inaliénables car ils sont indispensables à la continuation de l’entreprise; les biens de la famille; clause d' inaliénabilité (valable si limitée dans le temps et justifiée par un intérêt légitime: 900-1) SECTION 2:

remplacements dans le cadre du travail intérimaire. 5- La sélection des candidats et la lutte contre les discriminations - Tous les tests et toutes les questions posées doivent avoir un rapport direct avec les postes (test de langue, jeux de rôle par exemple) - Graphologie, numérologie autorisées à condition que le candidat soit averti. - Seule finalité : apprécier les capacités du candidat. - Toute question sur la vie privée ou la santé  est discriminatoire et pénalement sanctionnée