Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

liens qui unissaient un transsexuel né de sexe féminin, sa compagne et l'enfant de cette compagne né par insémination artificielle. Le transsexuel et l'enfant de sa compagne, c'est une situation protégée. La cour EDH affirme qu'un transsexuel joue le rôle de l'homme : il se comporte comme le père de famille. Ce concept de vie familiale est d'autant plus flou que le concept de vie privée se rapproche du premier. Les deux concepts se diluent et deviennent une nébuleuse. C'est une évolution qui étend

équité L’équité cela désigne une forme d’égalité, de juste traitement, et statué en équité, c’est statuer selon ce qu’il conviendrait de faire, selon les circonstances de l’espèce, selon un idéal de justice qui serait laissé à l’appréciation du juge. Certains système juridique laissent une large place (Anglo-saxon) a la notion d’équité, et donc à l’appréciation des juges. Notre droit français rejette ce droit d’équité, il est fondé sur la primauté a la loi, définit comme l’expression de la volonté

personne doit faire. L’obligation dont on parle dans ce cours est une obligation qui a un caractère personnel, c’est un lien qui s’établit entre deux personnes. Rapport d’obligation. Le débiteur : c’est la personne qui est tenue d’exécuter une prestation. Obligation vers une autre personne. Le créancier : c’est celui à qui on doit quelque chose. Il est titulaire de la créance. L’obligation et la créance sont du droit personnel par opposition au droit réel. Créance sur quelqu’un n’est pas opposable

1994) Le pouvoir de révision du juge On peut mentionner que le juge dispose d’un pouvoir de révision des clauses pénales lorsque celles-ci sont manifestement excessives ou dérisoires (art. 1152 al. 2). En l’espèce, la clause pénale semble particulièrement sévère, surtout en considération du fait qu’il s’agit d’un contrat unilatéral. Quoiqu’il en soit, ce déséquilibre contractuel ne peut être appréhendé par le mécanisme de révision des clauses pénales. En effet, le juge ne doit tenir compte que d’un

risque l’emporte de plus en plus en tant que fondement de la RESPONSABILITÉ CIVILE. - LA COLLECTIVISATION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE. 2 formes dont la 2ème est en train de tuer l’institution même de la RC: * la forme indirecte: compte-tenu du rôle de l’assurance, en pratique, ce ne sont pas les responsables qui indemnisent les victimes. Statistiquement parlant, il est assez rare que le responsable indemnise sur son propre patrimoine. Au final, la charge de la réparation pèse sur la collectivité

doit-elle intervenir dans un délai raisonnable ? La décision de la cour de cassation : le délai raisonnable est nécessaire, et en ne la cherchant pas la cour d'appel a manqué de base légal. Ici le doute n'est pas permis, la cour de cassation impose au juge du fond de chercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable présent dans toute offre non assorti de délai. La cour de cassation pose un principe. Elle se fonde sur l'article 1101 du code civil. Elle rappelle que le délai raisonnable

famille intéresse toutes les branches du droit. Les sources non écrites. La jurisprudence est essentielle en droit de la famille. Le législateur renvoi souvent a l’interprétation des tribunaux afin de compléter la loi. La coutume joue aussi un rôle important en droit de la famille. On fait souvent référence à des adages en droit romain. Ainsi le père de l’enfant est le mari de la mère. Nombreux de ces adages ont inspiré le législateur qui les a transformer en article de loi. La réforme

en difficulté, des délais. Une variété particulière de ces délais, d’origine judiciaire, est celle des délais de grâce. §1 Le terme conventionnel Le terme conventionnel peut être exprès ou tacite, tel est le cas quand l’exécution d’une prestation requiert un certain temps ou à plus forte raison, quand sa nature impose ou empêche de la réaliser à une certaine époque. Il faut ensuite préciser que le terme conventionnel peut être établit dans l’intérêt du débiteur, du créancier ou des deux

contribution. Nous avons aussi associé les acteurs de terrain , ceux qui vivent le phénomène de la délinquance juvénile au quotidien et qui doivent y apporter des réponses en fonction des outils dont ils disposent aujourd’hui : la police, le parquet et un juge de la jeunesse. L’expérience de Mme Chantal Pensis et de MM. Yves Lecarme et Mar Radermecker est riche d’enseignements. Le Ministre d’Etat Antoine Duquesne a tiré les conclusions de nos travaux. Le présent document rassemble les actes de ce colloque

législative qui confiait au gouvernement le soin de fixer la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition fiscale. Attention, le pouvoir réglementaire intervient quand même en matière fiscale, en réalité le gouvernement et l’administration jouent un rôle essentiel en matière fiscale. Importance du droit communautaire en matière fiscale. Le principe d’égalité et de non discrimination Ce principe résulte de la combinaison de 2 articles de la DDHC : Art 6 « La loi doit être la même pour tous soit