Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

1. Législation. Ensemble des lois. Les règles de loi est le même pour tous. Le juge doit appliquer la législation. 2.2. Doctrine. Ensemble des publications par lesquelles des auteurs commentent une matière juridique. C’est donc des juristes qui ont des avis et l’écrive. Le juge n’est pas obligé de suive les doctrines. 2.3. La jurisprudence. C’est une sécurité juridique ou tous citoyens au droit d’être jugé de la même façon. Pour vérifier toute infraction sur l’ensemble de la Belgique est

impôts. SECTION I - LA NOTION D’IMPOT La notion d’impôt a évolué avec le temps. On distinguera donc l’impôt au sens strict et l’impôt au sens large. § 1 - L’IMPÔT AU SENS STRICT En 1936, Gaston Jèze définissait l’impôt en ces termes : « prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques ». Trois caractéristiques sont ainsi soulignées. A - L’i m pôt est une prestati on pécuni ai re obl

du vendeur et parfois de l'acheteur. Convention de Vienne, soucis de protéger l'acheteur. Le choix d'un juge n'implique pas le choix de la loi du juge, les deux sont séparés et ce n’est pas grave. Clause de la loi applicable et clause de la juridiction sont totalement indépendantes l'une de l'autre. Grande source de contentieux, c'est de déterminer la loi applicable au contrat. C'est le juge qui va devoir se prononcer à ce sujet en priorité. Exemple: Ryanair problème de loi applicable au contrat

débiteur), une prestation quelconque. Il y a des classifications qui reposent justement sur ces différentes prestations attendues du débiteur. 1. Obligation de donner, de faire et de ne pas faire. Cette classification est fondamentale et on la retrouve dans le code civil dans les articles concernant le droit des contrats. L’obligation de donner est celle de transférer la propriété d’une chose (contrat de vente). L’obligation de faire est celle du débiteur qui s’engage à accomplir une prestation positive

été influencé par les préceptes de la religion chrétienne. 2. Droit et morale : le droit essaie de se calquer sur la morale. Concordance entre la règle de droit et la morale. Le droit va déléguer une partie de la règlementation à la morale. Le juge devra prendre en considération les bonnes mœurs. Il est des cas ou la morale génère à elle seule des règles de droit, elle se substitue au législateur qui a oublié cet aspect de la morale (exemple : enrichissement sans cause art 1370 du cc).

deux têtes, égalitaire et libérale, on passe aussi à la famille monoparental. C. DIVERSES FONCTIONS DE LA FAMILLE -Education -Protection et soutien : au départ c’était la famille qui s’en occupé de nos jours la société s’en charge. Donc le rôle des parents diminue. Ceci dit les enfants éduqués au sein de leur famille sont mieux que les autres. -Fonction économique : De nos jours dans les activités artisanales on retrouve des groupes -Fonction de transmission d’héritage -Fonction d’épanouissement

peinture, 2. La propriété industrielle DOSSIER V. LA SOURCE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS Thème 1. Le contrat : une technique juridique des échanges I. Le tableau des différents contrats 1. Les contrats de fourniture de biens 2. Les contrats de prestation de service II. Les caractéristiques essentielles du régime du contrat 1. La négociation des contrats 2. Les conditions de validité des contrats Thème 2. Les faits générateurs de la responsabilité 4 Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ

FADILI 3 SOMMAIRE (suite 2) DOSSIER V. LA SOURCE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS Thème 1. Le contrat : une technique juridique des échanges I. Le tableau des différents contrats 1. Les contrats de fourniture de biens 2. Les contrats de prestation de service II. Les caractéristiques essentielles du régime du contrat 1. La négociation des contrats 2. Les conditions de validité des contrats Thème 2. Les faits générateurs de la responsabilité I. La responsabilité civile délictuelle – responsabilité

contractus, bien qu’elle soit limitée aux seuls contrats synallagmatiques, mais sa portée n’en est point réduite. Si cette démarche ne donne pas le résultat escompté, il y’aura une solution définitive qui ne peut se réaliser sans l’intervention du juge. Enfin, il arrive que cette inexécution soit indépendante de la volonté du débiteur défaillant, et dans ce cas, c’est la théorie des risques qui devra s’appliquer. Nous avons essayé à travers ce travail, d’éclaircir ne serait-ce que sommairement

juridiques? Il y a une différence de sanction, car elle n'est pas du même type. Derrière le droit, il y a la force publique, alors que pour les règles de bienséance, il n'y a pas de «bâton du gendarme». Quand il y a une règle de droit, il y a un juge. Exemple: utilisation du portable au lycée ( il y a peu de temps, c'était une règle de bienséance, mais pour compenser cet affaiblissement, on a crée une règle de droit). Beaucoup de codes de conduites deviennent règles de droit. Exemple: Aux États-Unis