Le Role Du Parlement Dans La Procédure Budgétaire

individuelles. La procédure comportait 2 gdes étapes : la commission euro des droits de l’homme qui statuait sur la recevabilité du recours.Enfin la commission estimait le recours recevable elle prenait une 1ere position sur le fond. La cour europenne intervient ap la commission européenne. La cour pouvait condamné un Etat pour violation de la convention .En cas de violation il y a indemnisation des victimes. Svt la condamnation va obliger l’état condamné a changé sa loi nationale . Cette procédure initiale

pas être favorisée). La CEDH a considéré que dans la mesure où les parties ne pouvaient pas répondre aux conclusions du commissaire du gouvernement, il n’y a pas d’égalité des armes. Ce système a été supprimé par l’arrêt « Kress » de 2001. La procédure adm contentieuse a été modifiée. - l’audience doit être publique. - le juge doit statuer dans un délai raisonnable. L’art 13 prévoit le droit à un recours effectif, donc avant de saisir la cour européenne des droits de l’homme, il faut saisir

sur l’autel des difficultés économiques et budgétaires. Les institutions républicaines acceptées donc par la Conférence, validées par le Haut Conseil de la République, qui tenait lieu de parlement de transition, ont été installées conformément à la Constitution du 11 décembre 1990, avec au finish, un remarquable retard. Le fonctionnement de ces institutions, a révélé au fil du temps, quelques tares qui sont entre autres, dues à la complexité des procédures administratives et à l’état d’esprit même

employés pour définir la crise que connaîtrait le Parlement sous la Veme république. Car si l'on compare la place qu'occupe le parlement sous la cinquième république et celle qu'il occupait sous la quatrième république la différence est de taille. Le parlement connait, depuis 1958, soit une diminution de ses pouvoirs soit une concurrence dans son rôle qui font qu'il n'occupe plus une place centrale dans les institutions. En effet, depuis 1962 le parlement est concurrencé par le président de la république

conseil général. La structure proposée est assez élaborée. L’originalité de ce projet est de reconnaitre de consacrer le principe des Etats. Le plan de William PENN. Il est le fondateur de la Pennsylvanie. En 1693, il propose une diète européenne (un parlement, une assemblée de représentant). Il propose que siège chaque représentant des états de façon proportionnelle à la taille de l'état, son poids démographique mais aussi économique. Cette diète devait prendre des décisions à la majorité des 3/4 et disposeraient

doivent néanmoins appliquer les dispositions voulues par la majorité. Ces organisations comprennent par ailleurs des institutions indépendantes des Etats-membres. Ces organes ont des pouvoirs normatifs, comme déjà dit. Ainsi, la commission et le Parlement ont, concurremment un pouvoir législatif normatif. Toutefois du fait des contraintes qu’impose l’organisation d’intégration, l’UE est la seule organisation de ce type dans le monde, à cause de la réticence des Etats qui rechignent à céder un

terminerons par une conclusion . 1) Les instances européennes a l'origine du droit européen 1.1 Qui constitue le parlement européen. Le Parlement européen est la seul institution a être élue directement par les citoyens. Il est compose de 766 députes jusqu'à aujourd’hui et exerce trois pouvoirs fondamentaux : législatif, budgétaire et contrôle politique des autres institutions européennes. Le Parlement est aujourd'hui l'unique institution européenne dont les membres sont élus au suffrage universel direct

responsabilité de donner le ton approprié et de définir les objectifs de l’organisation. De plus, les gestionnaires ont le devoir d’évaluer les risques et d’établir des contrôles efficaces pour atteindre les objectifs et éviter les risques. Dans leur rôle de surveillance, les auditeurs du secteur public évaluent dans quelle mesure ces initiatives ont réussi, et font rapport à ce sujet. La surveillance englobe également la responsabilité qui incombe à de nombreux auditeurs du secteur public de détecter

europenne a toute personne ayant la nationalité dun etat membre,libre circulation,..),UEM(3 etapes :90-93 :libre circulation des capitaux,coordination des etats membre :5 criteres de convergence ( maastricht) :tx dinflation depass pas 1,5%,deficite budgetaire depass pas 3%,dette publique depass pas 60% du PIB,tx dinteret depass ps 2% de la moyenne,absence de devaluation,2002 :creation de leuro)2em pilier :PESC :objectif conduire une defense commune en sappuyant sur lUEO.3em pilier :JAI :justic des affair

contributions des Etats membres et est établit et exécuté en euro depuis 1999.Les grandes lignes des mécanismes budgétaires de l'actuelle Union européenne ont été définis par le traité de Paris en 1951 et par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en 19571. Ils ont cependant été maintes fois remaniés, notamment dans le début des années 1970, quand le pouvoir du Parlement a été élargi. Depuis 1988, le budget de l'Union est établi en fonction d'un cadre financier pluriannuel. Ce cadre