Le Rôle Du Parquet Dans La Garde à Vue

monde a interrogé un professeur du Collège de France sur la garantie d’indépendance du Parquet. « Aujourd'hui, le parquet semble encore plus soumis que dans les années 1990 à la tutelle hiérarchique du ministère » disait Mireille Delmas-Marty il y a déjà plus d’un an. -L’arrêt de cassation de la chambre criminel du 15 décembre 2010 consacre ce rôle impartial et indépendant. En l’espèce, suite à une altercation entre deux voisins concernant une servitude de passage, M.X… tire avec sa carabine à air

Ministère public a pour mission de veiller aux intérets de la société en réclament l'application de la loi, il est titulaire mais pas propriétaire de l'action publique, c'est lui qui déclenche le procès pénal. Le ministère public est indivisible c'est à dire que le représentant du ministère public peut changer au cours du procès. Et le Ministère public est indépendant à l'égard des juridictions d'instruction et de jugement mais aussi à l'égard des parties privées du procès pénal (à la fois la victime

avocat général à la Cour de Justice des Communautés Européennes. Rapport remis le 1 Septembre 2009 au Président de la République et au premier ministre. Ce comité de réflexion a été réuni afin de proposer des mesures propres à redonner aux codes pénal et de procédure pénale la cohérence qui selon le gouvernement fait défaut en veillant à ce que ces codes rénovés répondent à la fois aux exigences d'une lutte plus efficace contre toutes les formes de délinquance et à un respect accru

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Le rôle du Procureur de la République repose sur la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. C'est vers le XIVème siècle que la fonction de Procureur se dégage au sein de la profession d'Avocat. Son appellation et son rôle sont inspirés de la procédure développée au sein des juridictions de l'Inquisition. Jusqu'au XIXème siècle, les procureurs

LA GARDE A VUE Moodle => QPC, garde à vue. NB : quand on parle de la garde à vue, il ne faut surtout pas penser qu’à l’avocat, il y a plein d’autres problèmes. PROBLEME DE COMPATIBILITE DE LA FRANCE A LA CESDH sur les dispositions suivantes : - Article 3 de la CESDH : interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. - Article 5, 6 et 7. PROBLEME DE L’AUTORITE JUDICIAIRE  article 66 de la Constitution : l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles

SOMMAIRE I- LES LIMITES A L’EFFECTIVITE DE L’AVOCAT. A. Une réforme difficile à mettre en œuvre. B. Un rôle limité pour l’avocat. II- LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT A L’AVOCAT : SOLUTION OU MISE EN EVIDENCE D’UNE LACUNE DE LA PROCEDURE PENALE FRANCAISE. A. Avocats et juges judiciaires : pour une confusion des rôles. B. Une réformes qui méconnaît la spécificité de la procédure pénale française. INTRODUCTION La garde à vue peut se définir comme une mesure

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOULIN c. FRANCE (Requête no 37104/06) ARRÊT STRASBOURG 23 novembre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT MOULIN c. FRANCE 1 En l'affaire Moulin c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle

contribuent à l’identification de la compétence ad : - notion de service publique -Puissance publique Des lors qu’apparait ces 2 notions. Tous les litiges qui implique personne publique, la juridiction compétente c’est la juridiction adm. L’essor du contentieux adm à conduit à une modif de l’or° de la juridiction Ad. Depuis plus d’un siècle et demi, le Conseil D’Etat a été la juridiction

Le Procureur de la République Le Procureur de la République est le chef du Parquet. Aux termes de l'article L122-2 du Code de l'Organisation Judiciaire, il est le représentant du ministère public près toutes les juridictions judiciaires du premier degré (il est installé auprès de chaque TGI) et il est responsable à ce titre de l'exercice de l'action publique. Selon la taille de la juridiction, il peut être assisté de procureurs adjoints ou de substituts. Le Procureur de la République est

administrative). Elle a pour mission de juger les infractions et les punir selon les règles du code pénal. C'est un aspect de la justice parfois très médiatisé (quand sont concernées des célébrités ou quand les crimes en cause ont particulièrement choqué l'opinion) et souvent très sensible (du fait des forts enjeux humains pour les personnes concernées, qu’elles soient prévenus ou victimes). La justice pénale constitue une composante fondamentale de l'action de l'Etat dans la mesure où elle vise à protéger la