Le Référé Suspension

Dissertation : « Référé suspension et référé liberté » | Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge, la procédure administrative contentieuse se différencie de la procédure civile, de type accusatoire, où la marche du procès est menée par les parties. Or, pendant longtemps, la portée limitée des référés administratifs a été l’une des principales faiblesses de la justice administrative, appréciée du moins en termes d’efficacité du point de vue des garanties des droits du justiciable et quant à sa

2000, instaure le juge des référés en matière administrative. Le juge des référés est le juge administratif de l’urgence. Il existait avant cette loi, de nombreuses procédures de référé mais celles-ci étaient d’une efficacité limitée. La loi de 2000 vient donc réformer ces procédures et renforce les pouvoirs du juge des référés. Les jugements du tribunal administratif de Lille du 23/09/09, et de Lyon du 04/02/2004, sont des ordonnances rendues par le juge des référés. Le tribunal administratif de

Les principales procédures de référé devant le juge administratif Intitulé de la mesure de référé et fondement textuel Objet Conditions de mise en oeuvre Pouvoirs du juge administratif Recours Précisions jurisprudentielles Le référé -suspension Art L 521-1 CJA Cette procédure a pris le relais du sursis à exécution, mais les conditions de mise en œuvre ont été assouplies par la loi du 30 juin 2000 Ce référé permet d’obtenir la suspension provisoire d’une décision administrative jusqu’à

- Pensées par la loi du 30 juin 2000. - Plusieurs types de référés : o Référé d’urgence : le référé suspension et le référé liberté. Ils ont été créés par la loi du 30 juin 2000. o (Référé ordinaire) : procédures anciennes qui permettent d’obtenir du juge qu’il prononce des mesures ponctuelles (ex : qu’il diligente une mesure d’expertise, référé d’instruction…) - Loi du 30 juin 2000 => a pour objet de permettre au JA d’intervenir rapidement et énergiquement pour protéger les particuliers lorsque

poser une demande auprès du juge des référés afin qu'il prescrive la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Ces référés d'urgence comme le référé-suspension  L521-1 «le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ou le référé-liberté L.521-2 du Code de justice

B. Injonction rejetée : triomphe de la liberté    1. Rejet de l’injonction faite à l’administration :   Le juge administratif qui prononce la suspension d’une décision peut l’assortir d’une injonction  d’exécution. Il peut ordonner à l’administration de faire cesser l’atteinte qu’elle porte à la liberté  fondamentale  par  une  de  ses  décisions  ou  comportements.  L’article  L.  911­1  du  Code  de  justice  administrative  dispose  que :  «  Lorsque  sa  décision  implique  nécessairement  qu’une 

FICHE III - LES REFERES Problématique résulte de l’article L4 CJA: lorsqu’une requête est posée devant le juge administrative, l’acte attaquée continue à avoir ses effets devant la juridiction civile. Le caractère exécutoire des décisions administratives, un acte administratif s’impose à tous dès son édictions mais il demeure exécutable lorsqu’un recours est exécuté contre lui. Il ne prendra donc fin que si le JA l’annule. C’est un principe cardinal du JA. Palliatifs : •Voie de fait: théorie

l’autorisation d’un permis de construire. Cependant son voisin, lui fait savoir que la mesure est illégale (vis-à-vis des limites séparatives), et qu’il compte en demander l’annulation dans un recours pour excès de pouvoir assortie d’une demande en suspension de la mesure. Le propriétaire déclare alors qu’étant donné la faible considération de l’urgence, qui n’est jamais caractérisé dans le contentieux du permis de construire, que sa demande a peu de chance d’être retenue. La décision administrative

N3 – Les référés administratifs Les référés administratifs sont les procédures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre devant le juge administratif. Certaines procédures ne peuvent être mises en œuvre qu’en cas d’urgence : Référé-suspension : cette procédure peut être mise en œuvre si l'administration a pris à votre encontre une décision dont l'exécution est immédiate, cette exécution créant une "situation d'urgence", et s'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision

La loi du 30 juin 2000 est venue réformer les procédures d’urgence pour favoriser l’accès des justiciables à un juge des référés aux pouvoirs renforcés et à l’action rapide. Une observation de principe : les référés généraux se caractérisent tous par l’urgence : référé suspensif, conservatoire (aussi nommé référé mesures utiles) et depuis la loi de 2000 le référé en sauvegarde d’une liberté fondamentale. Sans entrer dans les détails on peut tout de suite observer qu’avant la loi de 2000,