Le Référé Suspension

consultation du comité d’entreprise commun, les sociétés ont appliqué les dispositions d’une note de service du 30 novembre 2005 relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. Les différents syndicats ont saisi la juridiction des référés pour annuler cette note, en demander en conséquence la nullité de ses effets, ainsi que son retrait. La cour d’appel, le 22 novembre 2006 fait droit à la demande des syndicats, en ordonnant le retrait de la note de service du 30 novembre 2005 relative

jurisprudence B) Quelle est la différence entre le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance ? TGI : civil / litiges >10000 euros, Pénal (T correctionnel), délits majeurs, 3 magistrats du siège sauf affaires familiales, enfants),référés ( jugements particulier qui accelère la procédure, avocat et ministère public requis (procureur) TI : civil/litiges <10k euros avec juges de proximité quand <4000euros. Pénal (T de police) : contraventions Juge unique, avocat et ministère

est également possible d'insérer dans ses CGV une clause pénale (qui prévoit le versement d'une certaine somme d'argent par le client à l'entreprise en cas de retard ou de défaut de paiement), une clause suspensive ou résolutoire (qui autorise la suspension ou l'annulation des commandes en cours si le client tarde à régler ses factures) ou encore une clause de déchéance du terme (qui prévoit que, dans le cadre d'un échéancier de paiements, tout incident de paiement à l'une des échéances rend exigible

circonstances atmosphériques). Le jex peut proroger au maximum de trois mois. Cette prorogation n’est pas automatique l’expulsé doit en prendre l’initiative. C. les délais prévus par le code de la construction et de l’habitation Permet au juge des référés ou au jex du lieu de situation de l’immeuble d’accorder des délais renouvelables pouvant excéder un an. Concerne les occupants, d’un logement à usage d’habitation ou à usage mixte, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. Condition : démontrer

Toute l’organisation judiciaire, administrative et militaire relèvent de la loi c'est à dire de la compétence de l’Assemblée. Ce pouvoir législatif est si étendu que les différences d’application qui apparaissent devant les tribunaux font l’objet d’un référé par lequel l’Assemblée explicite tel ou tel terme appartenant à la loi. L’Assemblée a seule l’initiative et le vote des lois, lesquelles sont ensuite sanctionnées par le roi, notamment en matière de finance,

Jurisprudence Ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions en France. Son unité est la cour de Cassation qui s’assure de sa correcte application par les juges. En France, la JP ne lie pas le juge (civil law), ce dernier se réfère à la loi. Le juge doit trancher le conflit même en l’absence de loi. Le juge utilise son pouvoir d’appréciation de la loi, il ne peut en aucun cas, rendre un arrêt de règlement. Il tient compte des décisions de la Cour de Cassation. 3- Usages et

existe   3   types  :   pécuniaires   (pénalité   de   retard   sans   passer   par   le   juge   et   avec   recours   au   titre   exécutoire.   Impossibilité   de   faire   un   référé),   coercitive   (substitution   de   plein   droit   par   un   autre),   résolutoire   (possibilité   de   résilier   pour   l’avenir,   disparition   du   contrat   ab   initio,   possibilité

appliquer → se référer à cet article au regard de la numérotation du code civil. Il est nécessaire de bien lire l’article de loi et de se référer à la jurisprudence ayant donné lieu à l’application de cet article. Si le texte relève d’un autre code (CASF, CSP), se référer à la table des « textes cités ». - on connaît la date d'un texte et on désire connaître son contenu → se référer à la Table chronologique. - on ne connaît pas le texte qui doit s’appliquer au problème posé → se référer à la Table

autours des enjeux et des objections définis précédemment : elle sert de fil directeur à l’organisation de la réflexion, et donc au plan. * Elle doit toujours figurer dans l’introduction, et chacune des parties du développement doit donc s’y référer. Mobiliser ses connaissances Pour pouvoir élaborer un plan, il faut sélectionner parmi ses connaissances celles qui permettront de répondre à la problématique. * Noter au brouillon les idées et les faits qui viennent à l’esprits * Préciser

juge administratif statuant en référé entraîne l’applicabilité de cet acte dès le prononcé de la décision juridictionnelle. Par exception, cependant, le juge administratif peut décider, éventuellement d’office, que sa décision de rejet, en tant qu’elle met fin à la suspension, ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine «s’il apparaît que cet effet est de nature …à porter atteinte au principe de sécurité juridique, notamment dans le cas où…la suspension a été prononcée avant tout début