Droit escem

Pages: 22 (5490 mots) Publié le: 17 février 2013
I- La règle du droit
Qu’est ce que le droit ?
C’est un ensemble de règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société

Comment définir une règle de droit ?
Disposition de nature impersonnelle, édictée par les pouvoirs publiques qui s’appliquent à tous ou à une catégorie de personnes visées.
Il y a 2 types de droit, le droit objectif et le droit subjectif

Il y aplusieurs caractéristiques au droit. Il est impersonnel et général (il s’applique à tous) ce qui permet d’assurer son égalité pour tous, et est nécessaire et coercitive (il doit être respecté par l’Etat).

A- Les critères du droit
2 critères, de fonds et de forme

Substantiels (de fond)
Règles de droit définies par certaines notions qui font le droit

La justice
Relations étroites -->sentiments partagées
Relations conflictuelles --> le droit doit être utile et juste

Droit et équité
Principe modérateur du droit selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable.
Le juge a la possibilité de corriger la loi

Morale
Le droit s’inspire de la morale, il y a cependant une distinction affirmée par les sources du droit.
La morale estcomplément de la règle de droit. Elle était fortement critiquée au 19ème mais revient aujourd’hui dans les décisions.

Formels
2 types de lois : supplétives et impératives
impératives : règles qui ne peut être écartée ou dérogé. Elle est obligatoire sous peine de sanction (nullité) qui peuvent être civile (dommages & intérêts) ou pénale (amende).
supplétives : Caractérisentune règle qui s’applique à défaut de la personne concernée d’une autre volonté. Elle peut être dérogé.

B- L’évolution du droit des affaires
Ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat.

Droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent et raccordent les particuliers entre eux. Le droit des affaires est une branche du droit privé.





II - Les systèmes juridiques

Ily a 6 systèmes juridiques : Droit civil
Common law
Droit coutumier
Droit musulman
Droit talmudique
Droit mixte

Système de droit coutumier
Ensemble des habitudes, usages, pratiques qui comportent 2 éléments (matériels -répétition prolongée- et psychologique -croyance populaire)

Civil law
Ensemble complexe de règles codifiées appliquéespar les juges. La jurisprudence est la source principale du droit.
Le civil law et le common law se rapprochent aujourd’hui avec les conventions internationales.

III- Les sources du droit
C’est un bloc de «constitualité» (déclaration des droits de l’homme, constitution de 1946,..)

Une norme constitue un ensemble de règle à suivre de façon «normal». Cela peut comprendreéventuellement des jugements de valeur. Chaque norme doit être conforme à celle qui lui est hiérarchiquement supérieur.

Constitution


Traité internationaux




Droit européen



Lois




Jurisprudence


Le terme loi a un double sens: sens formel --> le texte
sens courant --> ce qu’elle contient

Le non respect de la loi peut être sanctionné.

PROCESSUS D’INSTAURATION DE LA LOI
Le CC peut être saisit par 60 parlementaires, le Pdt, le 1er Ministre, le PDT DU Sénat & de l’AN. Et une saisine post loi, par une QPC (question prioritaire de constitutionnalité)

Ordonnance : Textes mis en place par le gvt sansavoir à respecter la procédure d’élaboration d’un texte de loi. Il utilise des articles établis pour mettre en place une ordonnance conformément à la loi.

2- La Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions en France. Son unité est la cour de Cassation qui s’assure de sa correcte application par les juges.

En France, la JP ne lie pas le juge (civil law),...
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