Le Régime De La Communaute Des Biens

texte : Références : — Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif au code des douanes communautaire modifié, publié au JOCE n° L 302 du 19 octobre 1992. — Directive n° 92/12 modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. — Règlement CEE n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 modifié relatif aux documents accompagnant les transports de produits soumis à accises (document

Cours Etude de cas – Ingénierie patrimoniale 20/09/12 Liquidation civile et fiscale d’une communauté Calcul d’impot sur le revenu Transmission d’une entreprise individuelle Pacte Dutreil Transmission d’une société (holding) Assurance vie Assurance vie/ la SCI SCI Séance 1 - liquidation civile et fiscale d’une communauté (utilisation de Big expert) droits a payer, droits de succession en fonction de la qualité de celui qui hérite et du montant de la masse successorale. Déclaration

PACS possède des particularités par rapport au mariage et au concubinage : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régime des couples hétérosexuels. En ce qui concerne le logement, le transfert du bail se fera au survivant sans délai en cas de décès du partenaire. Pour le travail, le PACS donne le même régime que les couples mariés (vacances, jours de congés, vœux de mutation…). Le PACS peut aussi favoriser

L’existence de toute personne physique implique la personnalité juridique. Une personne au sens juridique peut être quelque chose de tout à fait autre qu’une personne physique : c’est la personne morale, qui est un groupement de personnes physiques ou de biens ayant la personnalité juridique et étant par conséquent titulaire de droits et d’obligations. Ce groupe de personne moral va pouvoir se positionner devant un tribunal pour défendre ses droits. La personne morale a également le droit que son honneur

illimité: l'ensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l'entreprise! ! EI: responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur voir de son conjoint selon le régime matrimonial. en effet dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis en commun par le couple peuvent répondre aux dettes de l'entreprise.! cette responsabilité se justifie par l'inexistence juridique de l'entreprise individuelle, elle n'as donc pas de

une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent ensemble. » -Le concubinage est donc une union de fait, c’est-à-dire que le Code Civil ne lui prévoit aucun régime légal en ce sens que son existence ne suppose aucun formalisme : ni déclaration ni cérémonie. L’article 515-8 énonce d’autres caractéristiques du concubinage comme : « Une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Cela signifie

------------------------------------------------- Aspects traditionnels de l’économie et de la société française d’Ancien Régime L’époque Moderne est un dépassement de l’époque féodale et de ses principes de féodalité. Cependant, un décalage va s’inverser : au 16ème siècle et au 17ème siècle, l’Etat est en avance sur la société ainsi que sur l’économie. Mais à partir du 18ème siècle, c’est la croissance économique fulgurante qui va peu à peu dépasser elle-même l’Etat : la France devient la première

souscrite par un époux sur un bien de la communauté. Il semble qu’en la matière, la jurisprudence a souvent changée de position jusqu’au revirement opéré avec l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2005. En l’espèce, M. et Mme X sont mariés sous le régime matrimonial de droit commun. L’époux a souscrit, sans l’accord de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrant dans la composition de la communauté des biens, en garantie d’une dette contracté

des frais de constitution et de fonctionnement (la société est plus onéreuse que l’entreprise individuelle) ; - étendue de la responsabilité des participants (certaines sociétés, comme la SARL, limitent la responsabilité du chef d’entreprise) ; - régime d’imposition des bénéfices ; - modalités et coûts de transmission (la transmission est parfois plus aisée dans le cas d’une société) ; - nature, composition et importance du patrimoine engagé ; - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant

Introduction Les biens sont les « choses utiles à l'homme et qu'il veut s'approprier ». Par le mot « approprier », on introduit un lien entre les biens et la propriété. La propriété est le rapport normal le plus fréquent entre l’homme et les biens. Autre définition des biens : « toute chose, objet de droit réel ». Les biens sont des objets mobiliers ou immobiliers qui peuvent être appropriés. Les biens sont des choses soumises au droit des biens. Le droit des biens est avant tout le droit