Le Régime Juridique Des Servitudes

Introduction générale Le régime des immeubles au Maroc n’est pas soumis a un système juridique unique , il existe des immeubles qui sont immatriculés et d’autre non-immatriculés . Les immeubles immatriculés sont régis par un certain nombre de textes dont le Dahir du 12/06/1913 tel qu’il a été modifié et compléter par la loi 14-07 est le principale, quant aux immeubles non-immatriculés, ils sont soumis au droits musulman de rite Malékite. Le régime des biens Habous -wakf- c’est un bien immeuble

climatique & géographique ? MONTESQUIEU «  A climat tempéré, régime tempéré. » 6) Servitude volontaire. Discours sur la servitude volontaire, Etienne de la BOETIE. Il remarque que le pouv du roi ne tient que du pouvoir que nous lui prêtons. «  Soyez résolus à ne servir plus & vous voilà libres. » Les hô ne préfèrent-ils pas la servitude à la liberté ? Si l’on est esclave, nous ne sommes plus responsables de rien. Servitude évite de penser. Liberté va de paire avec notion de responsabilité

aurait pu faire l’économie de cette création juridique au profit de techniques existantes. 3. Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent (Art. 526 CC). * Ce sont les droits portants sur l’immeuble, ce sont les droits incorporels qui présentent un rapport étroit avec un immeuble. Ces droits sont eux-mêmes considérés fictivement comme des immeubles. * Ce sont aussi les droits réels immobiliers : usufruit des choses immobilières, servitudes, hypothèque… * Enfin ce sont aussi les actions

les autres tirent leur existence / organisation / statut. L'Etat a un territoire et tous les biens sont situés sur un territoire. Etat a des organes centraux (Président, Gouvernement, Départements ministériels ..) Ces derniers n'ont pas de perso juridique, ils agissent au nom de l'Etat Ont tout de même des biens qui leurs sont affectés pour exercer leur activité = immeubles des ministères qui leurs sont attribués dans des conditions régies par un décret récent. Ainsi ces départements louent les immeubles

des biens publicspour préserver la continuité du service public. IL FAUT DES GARANTIES LEGALES pour assurer cette continuité sinon pas de déclassement possible. Il faut un D de propriété sur le B. Seulement un D de propriété, exclusion usufruit, servitude… La personne publique doit être propriétaire. Exception : B déclassés (la poste avec loi 11 décembre 2001 sauf s’ils sont indispensables à la mission de SP de la Poste, EDF). Il doit être affecté à l’usage ou à un SP ET être spécialement aménagé

pas partie du domaine public : CE 8mai 1970, Sté Nobel Dozer. De même les biens appartenant à la fois à des personnes publiques et privées ne font pas partie du domaine public. Ainsi, des locaux appartenant à l’Etat dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, et dans lequel d’autres lots appartenaient à des personnes privées, ne sont pas des dépendances du domaine public : CE 11février 1994, Cie d’assurance La préservatrice foncière. Toutes les personnes P y compris les EP peuvent

Première partie : L'Ancien Régime La notion d’Ancien Régime est apparue à la fin du XVIIIème siècle. Ce sont les révolutionnaires qui ont utilisé abondamment ce terme, dans un sens critique, pour désigner tout ce que l’on voulait supprimer, pour un nouveau régime. Cette expression n’existait pas, car c’est difficile de désigner ce que l’on veut, au contraire de ce que l’on veut supprimer : tout d’abord, une forme d’organisation politique, la monarchie absolue : le roi gouvernait seul, ce qui est

montre dans son ouvrage majeur, Le Leviathan, et qu’il nomme « le contrat social » grâce auquel les hommes sortent de leur état de nature, la « guerre de tous contre tous » et la loi du plus fort. Mais le fait que le droit, du moins sous son aspect juridique, soit édicté par les hommes le rend-il nécessairement conforme au principe de justice ? Puisqu’à l’état de nature d’où il est issu il n’y a aucune justice, nous pouvons légitimement nous poser cette question. Aussi, le droit est-il toujours juste

immeubles par nature / biens immeubles par destination / biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent). La raison d’être des classifications est le régime juridique qui s’applique à une catégorie juridique donnée ; ce régime est différent pour chaque catégorie. Le régime juridique est l’ensemble des règles de droit applicables à une catégorie juridique. LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS DROITS PATRIMONIAUX DROITS  MIXTES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX DROITS REELS DROITS PERSONNELS

d’ampleur : le vieillissement de la population. Ce phénomène a entraîné l’augmentation du nombre de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse de la mise sous sauvegarde, d'une curatelle ou d'une mise sous tutelle. Aujourd’hui, on estime à 900.000 le nombre de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. L’incapacité est un terme qui revêt une certaine connotation négative dans la langue française. L’incapable est envisagé par opposition