Le Régime Juridique Des Servitudes

Fiche de méthodologie d’exercice juridique - La dissertation La méthode de la dissertation Une dissertation consiste en une réflexion structurée, autour d’un plan en deux parties, contribuant à une démonstration d’ensemble. LA PHASE PREPARATOIRE Au préalable, il convient de : 1. de comprendre le sujet (dégager sa problématique par une analyse des termes, s’interroger sur son intérêt, repérer ses difficultés) ; 2. de réunir l’ensemble des données - des connaissances - qui seront nécessaires

à toute personne d'avoir accès à la chose, toutefois il existe des exceptions. Ex : Les servitudes de passage pour les terrains enclavés. Toutes les servitudes de réseaux EDF. Section II : L'acquisition du droit de propriété I. L'acquisition du droit de propriété par un acte juridique : un contrat 1. Les différents actes juridiques qui permettent d'acquérir la propriété d'un bien. → Un acte juridique acquis à titre gratuit : Contrat de donation. Une personne, le donateur, transfère la propriété

Litec, 2009 * F. Terré, P. Simler, Les biens, PUF, collection « Thémis », 2006 Introduction : Le droit des biens est la branche du droit privé consacré à la détermination des biens à leur classification ainsi qu’à la définition de leur régime juridique. Cette branche va donc définir les règles relatives à l’appropriation des biens par un sujet de droit ainsi que les différentes modalités permettant d’exercer un pouvoir sur un bien (pouvoir de fait ou droit). On le voit à travers le plan

L’origine, la nature, l’étendue, le mode de transmission du pouvoir : Les questions les plus importantes pour le cours. Entre 1789 & 1870 on aura une rupture, avec une césure en 1815. Chaque régime se construit en réaction du régime qui le précède. Partie liminaire : De l’ancien régime à la Révolution ; Grandeur & décadence de la monarchie absolue. On va étudier le règne de Louis XIV qui est l’apogée de l’absolutisme, ainsi que les critiques opposées à l’absolutisme qui viennent des Lumières

cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés

des biens. Il renvoie au latin patrimonium qui signifie l'héritage du père. C'est une notion qui est abondamment utilisée aujourd'hui. Dans un aspect économique, le patrimoine désigne l'actif net de valeur détenu par un individu. Dans un aspect juridique, le patrimoine a plusieurs significations: patrimoine environnemental, patrimoine génétique, patrimoine culturel, patrimoine national (eau), patrimoine de l'humanité.. Il existe même aujourd'hui un Code du patrimoine par une ordonnance du 20 février

est le droit qui met les choses au service des personnes. Ce droit va fournir l’ensemble des techniques juridiques qui permettent de répartir les utilités des choses entre les personnes. Le droit des biens est une branche essentielle du droit civil. Dans l’étude de cette matière, on va rencontrer des notions fondamentales telles que propriété, possession, accession, copropriété, usufruit, servitude etc… Ces notions seront mis en œuvre dans différente autres branche du droit, en particulier dans le droit

la destination des sols en déterminant la localisation des différentes zones : agricoles, habitat avec leur densité, industrielles, commerciales, touristiques, les zones de servitudes, les sites à protéger ou à mettre en valeur, les principaux espaces verts, les grands équipements et les zones à régime juridique particulier ; • déterminer les secteurs à restructurer ou à rénover. • définir les principes d'assainissement et les points d'évacuation des eaux usées et les dépotoirs ;

classification et tout n’aura qu’une place.) Opération de qualification : différencier les meubles des immeubles. Elle se définit comme une opération intellectuelle qui consiste à situer dans une catégorie juridique pré existante toutes éléments toutes données afin de lui attribuer un régime. Est meuble ce qui se déplace ou peut être déplacé, tout ce qui ne se déplace ou ne peut pas être déplacé est regarder juridiquement comme un immeuble. C’est un critère matériel qui distingue ces deux notions

ces deux documents ont pourraient se demander quel est la véritable condition des esclaves dans l'époque antique. Notre exposé comporte deux grande parties : Le cas general d'Athènes et La servitude en Grèce. I/ Le cas général d'Athènes: A/ L'esclave Athénien: son statut juridique: 1/ personnalité juridique: L'esclave est reconnu comme étant un être humain: anthropos. Mais c'est tout de même un objet de propriété, et est transmissible comme tel, indépendamment de sa volonté. Par exemple