Fiches droit des biens

12310 mots 50 pages
* La notion de biens

Il n’y a pas de réelle définition du bien donnée par le législateur. Il n’y a que la summa divisio. La notion de bien apparait dans la propriété, l’usufruit…sans le définir.

La doctrine n’est pas unanime sur la notion de biens. La conception originelle du bien est une chose corporelle utile à l’homme (1804). On a tendance à définir un bien par sa valeur.

JP : La créance est un bien, ce qui semble remettre en cause la distinction entre droit réel et droit personnel (CourCass 3 mai 2007).

Projet de réforme du droit des biens : Art. 520 prévoir que « sont des biens les choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation ainsi que les droits réels et personnels ».

Pour P. Berlioz : le bien est une chose appropriable et saisissable.

I- Choses et personnes

Une personne ne peut pas être une chose : mais il existe des difficultés nées d’une certaine patrimonialisation d’éléments du corps humain, qui rend parfois la distinction complexe. Le développement des droits de la personnalité, conduisant à une certaine patrimonialisation de la personne tend à remettre en question la distinction fondamentale entre biens et personnes (ex : embryons, animaux…).

La personne est un sujet de droit alors que les biens sont des objets de droit.
La personne relève de l’être et les biens de l’avoir.

II- Biens et choses

Seuls peuvent être appelés bien les choses qui peuvent procurer à l’homme une certaine utilité et qui sont susceptibles d’appropriation privée. Un bien est ce qui est susceptible d’appropriation par l’homme. Le bien n’existe que s’il peut avoir une valeur patrimoniale.

Bien et choses ne sont pas synonymes, c’est pourquoi G. Loiseau a proposé de mettre en place un « droit des choses ».

* La classification des biens

I- La classification fondamentale des biens

C’est la summa divisio (Art. 516 CC) : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Tous les droits patrimoniaux sont donc

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