Le Rôle Du Conseil Constitutionnel En Matière Pénal

général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel

chaque affaire impliquant un étranger privé de liberté n’est connue qu’au cours de l’audience. Le magistrat statuant seul peut ainsi être amené à juger de la pertinence de la transposition législative d’une directive communautaire intéressant la matière, ou à décider de l’étendue du contrôle qu’il convient d’opérer sur des décisions d’un type nouveau. Et il doit le faire rapidement puisqu’il est tenu de prononcer son jugement à l’issue de l’audience. Le dispositif du jugement, assorti de la formule

l'inamovibilité des juges et la non-interférence du pouvoir exécutif Dans la gestion de la carrière des magistrats. * On ne peut pas arrêter la carrière d’un juge pour des raisons de santé * l’accès à la fonction de juge et les nominations Rôle du Conseil supérieur de la justice * Les juges sont inamovibles : Ni le gouvernement, ni le Parlement ne peuvent démettre les juges de Leurs fonctions. Seul le pouvoir judiciaire lui-même - d’autres juges - Peut décider qu’un juge doit être destitué

générale de la norme pénale Bibliographie Dalloz : manuel de criminologie par Cassin, manuel de droit pénal général par Bouloque pour Pradel chez Cujas. Il y a eu une évolution scientifique qui remonte au milieu du XIXe siècle, jusqu’à cette époque, la délinquance (au sens large) et la déviance ont toujours été des problèmes sociaux. Jusqu’à cette date les sociétés se contenter de poser des normes. Les disciplines qui s’intéressaient à la délinquance se limitaient au droit pénal divisé en toutes

simples organes exécutifs mais qu’ils ont aussi pour mission de diriger au moins l’exécution des lois, ainsi ils ont un rôle médiateur et initiatique, en particulier le gouvernement et s’inscrivent ainsi de manière fondamentale et centrale dans la politique de l’état. SECTION I : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Mis a part De Gaulle qui a été un président très actif, on s’attend a un rôle assez symbolique voire honorifique de la part d’un président comme pour la reine en Grande Bretagne. En effet, on

La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats du siège §2 -Les magistrats du parquet I- En matière pénale II- En matière civile SS-TITRE II- LES DIFFERENTES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE

.. certains ordres fondamentaux sont imposés par le droit et par la religion (viol, inceste, meurtre...). Suivant l'histoire de chaque pays les règles de droit peuvent être imprégnées d'une influence religieuse. En France, le droit canon a joué un rôle considérable dans le droit francais. Cependant en occident l'ordre religieu et l'ordre juridique sont séparés. Bien qu'il soit laique, le droit ne doit pas ignorer totalement le fait religieux. Le principe de laicité commande la neutralité de l'état

change de juge car l’ancien juge peut être subjectif dans l’affaire. La victime peut demander des dommages et intérêts. C’est une logique arithmétique. Cela peut être frustrant. Les victimes ne peuvent pas faire justice elles-mêmes. Ce n’est pas leur rôle. Les dommages matériels et moraux se comptent en argent même si la correspondance est imparfaite. Le droit juge en équité. C’est une problématique. Exemple : Au 19ème, une femme qui avait volé un pain a gardé sa liberté parce que c’était pour nourrir

appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement, les règles résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées.

trouve dans le droit public. Dans cette situation, on acquittera les textes de loi publique et on s’intéressera à une juridiction de droit public. Droit privé : Règlement des relations entre les particuliers. • Droit public Droit constitutionnel : Organise les pouvoirs de l’état. ➢ Législatif : fait les lois ➢ Exécutif : gère les affaires de l’état ➢ Judiciaire : les juges Textes de bases : la Constitution (de 1958 pour la V° République) + lois organiques