Le Rôle Du Conseil Constitutionnel En Matière Pénal

litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit au nom de la société un

Les tribunaux de commerce d.- Les conseils de prud'hommes e.- Les tribunaux paritaires des baux ruraux f.- Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale B.- Les juridictions de second degré 1. -Le principe : le double degré de juridiction 2. - L’exception : le premier et dernier ressort (rappel de la notion) C. -La Cour de cassation (premières vues) § II Les juridictions pénales A. - La signification du principe d’unité des justices civile et pénale B. - L’exception : la Cour d’assises

Les Organes de contrôle et leur rôle dans la lutte contre la corruption Octobre 2011 Publications du Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics Imprimerie ARRISSALA -Rabat 2011 Les Organes de contrôle et leur rôle dans la lutte contre la corruption 3 Sommaire Introduction............................................................................................5 I- Instances et Institutions concernées par la prévention et la lutte contre la corruption. Instance centrale

Droit constitutionnel Extrait du cours magistral Vincent Le Grand Note à l’attention des étudiants Cet extrait de cours est destiné à tous les étudiants de la licence droit première année division 2. Il permettra aux étudiants qui le désireront de compléter l’enseignement de droit constitutionnel lequel, en raison du blocage, n’a pas pu se poursuivre jusqu’à son terme dans des conditions normales. Pour l’épreuve de fin de second semestre, le programme de révision ne comprend pas la

musulman, le régime des capitulations et la justice consulaire avant le protectorat, la justice Makhzen et les tribunaux modernes pendant le protectorat et les réformes intervenues après l’indépendance. L’organisation juridictionnelle étant une matière très vaste et très complexe nécessitant d’important développement. Nous nous limitons dans ce cours à une présentation.....des instituts juridictionnels. Par ailleurs, l’étude de l’organisation de la justice ne serait négliger la présentation de

soit épuisées, le jugement ou l’arrêt dont l’autorité est définitivement acquise est qualifié d’irrévocable ou est passé en force de la chose jugée. La relativité de la chose jugée, en principe la chose jugée est dotée d’une autorité relative (en matière civile : art 1351 du code civil). Une décision de justice n’a d’autorité définitivement acquise que relativement à l’affaire qui a été jugée et même définitivement acquise l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au renouvellement d’une demande

police correctionnelle 3. La répression criminelle a) Le code pénal b) La procédure B. Les juridictions d'attribution 1. La haute cour de justice 2. Les juridictions militaires a) Les conseils de discipline b) Les cours martiales § 4. L'évolution des juridictions de droit commun de 1792 à 1799 A. La politisation durant la dictature jacobine B. Les réformes de la constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) 1. En matière civile 2. En matière répressive de droit commun -1www.unjf.fr Section 2. Dictature

collectivité, entreprises publiques). Cette distinction se retrouvait déjà dans le droit romain: le droit public (publicum jurius) au droit privé Cette distinction n'est pas absolue. Dualisme juridictionnel (juridictions admin, juridictions civiles). La matière pénale est rattaché aux juridictions privées mais traite du droit privé et du droit public L'Etat intervient de plus en plus dans des domaines privés. Cette distinction n'existe pas dans les autres droits européens. ex: Angleterre Il existe aussi d'autres

Le premier rapport de famille et la filiation. Viennent ensuite le mariage, le PACS, le divorce. Le droit de succession ainsi que les contrats spéciaux et les sûretés (=garantie de créance, par ex une caution) en font également partie. Le droit pénal (= qui prévoit les sanctions) Mais le droit civil n’est qu’une des multiples branches du droit et on ne peut pas commencer son étude sans avoir au préalable cherché à avoir une vision globale du phénomène juridique. C’est pourquoi dans le cours

Droit pénal Introduction mikael.benillouche@free.fr SECTON 1 : La notion de droit pénal §1 – Un droit de punir Racine latine du mot pénal identique à la racine de punition : les individus estiment avoir la possibilité d’en punir une autre qui a réalisé un acte contraire à la société La droit de punir est quelque chose qu’il va falloir quantifier. • On afflige un mal considérable à une personne • La punition doit être proportionnelle à l’atteinte • Le mal infligé est un remède