Le Silence Et L Acceptation

jamais donné son accord pour le second devis, et que son silence ne voulait donc pas dire acceptation. Le second moyen utilisé est que la cour d’appel a inversé la charge de preuve, et ainsi violé l’article 1315 du code civil. Au motif que c’est au créancier et non au propriétaire de montrer la preuve que celui-ci à accepter l’offre du créancier et non le contraire comme a pu le faire entendre la cour d’appel. Problème de droit : Le silence suffit-il afin de caractériser l’acceptation ? Solution :

Commentaire : Cass. Com. 3 novembre 2004. Le silence vaut-il acceptation ? C’est toute la question qui se pose en droit bancaire, lorsque le silence gardé par le titulaire d’un compte à la réception de son relevé de compte est équivoque. C’est aussi la question qu’a eu à traiter la chambre commerciale dans un arrêt de cassation rendu le 3 novembre 2004. En l'espèce, deux sociétés d'un même groupe, étaient titulaires d'un compte courant auprès de la Banque populaire du Nord. En décembre

sérieuse de conclure un contrat à des conditions déterminées, de sorte que son acceptation suffit à la formation de l'acte. L'offre exprime déjà le consentement de son auteur, et doit donc être précise et ferme, pour pouvoir être acceptée telle quelle et que le contrat en découle. C'est ce qui la distingue d'une invitation à entrer en pourparlers. Une offre peut valablement être faite à un public indéterminé, son acceptation entraînera la formation du contrat. L’offre est caduque si elle n’a pas été

accepté le devis que lui avait adressé l'AFAN, celle-ci l'a assigné en paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2002) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi : 1 / que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ; que M. X..., destinataire du second devis, ne l'avait jamais retourné ni signé et n'avait pas davantage déclaré l'accepter ; qu'en décidant cependant que le propriétaire du terrain aurait de la sorte accepté ce second devis, la

L'offre peut être faite avec ou sans délai. B- L'acceptation Bcp plus simple que l'offre, le plus souvent l'acceptation est express (écrit ou oral). Il existe des acceptations tacites (le silence qui vaut une acceptation, dans certains domaines administratifs, la loi fait produire au silence, au bout de 2 mois silence = acceptation) → Les schémas dérivés de formation du contrat Dans certains cas, le consentement nécessite une phase préliminaire qui peut être soit une phase de pourparler soit

contrat dont le contenu a été négocié et rédigé par les deux parties. Les règles de formation, comme les règles de l'exécution, sont conçues pour un contrat instantané, dont la conclusion s'effectue par la rencontre simultanée d'une offre et d'une acceptation. Les contrats non négociés Le caractère facultatif de la négociation La négociation n'est ni une condition d'existence ni une condition de validité du contrat. Un contrat peut se former instantanément, càd sans qu'il n'y ait de discussion

tacite ou implicite. En l’occurrence la Cour d’appel n’a pas retenu de délai, celle-ci a estimé que l’offre pouvait être acceptée à n’importe quel moment. C’est pourquoi celle-ci donne raison au destinataire de l’offre qui 6 ans après une première acceptation, accepte réellement le contrat. Pour la Cour d’appel, le délai est secondaire, pour elle tout ce qui compte est l’acceptation sans quoi il n’y a pas formation du contrat. Elle a estimé que le temps de réflexion pouvait être de 6 ans. On constate

propose à un tiers déterminé ou non de conclure avec lui un contrat dont les éléments essentiels sont fixés. L’offrant donne en quelque sorte par avance son consentement à la naissance effective du contrat. En ce sens qu’il ne manque plus que l ‘acceptation pour former le contrat. Donc l’acceptation est déterminante elle suffit à former le contrat A/ La notion d’acceptation : Tout comme l’offre, l’acceptation est une manifestation de volonté, et plus précisément un acte unilatéral émanant du destinataire

juridique aux ENGAGEMENT UNILATERAUX DE VOLONTE ?  Pas un simple acte unilatéral. Là, 1 personne accepte de se lier/s’engager/des obligations à égard de qqun d’autre mais de manière unilatérale, sans que le bénéficiaire de cet engagement ait donné son acceptation. Difficile d’admettre que l’on puisse assumer obligations de manière purement unilatérale car le contrat se conçoit. On pourrait concevoir que la personne qui prend cet engagement pourrait en même temps se rétracter et se délier de cet engagement

proposition, il devient le pollicitant et propose une offre de contracter. Dans le contrat d'adhésion, cette contre proposition est impossible. a) L'offre doit être ferme Le contrat doit manifester l'intention de son auteur de s'engager. La seule acceptation suffit à former le contrat. L'offre peut être destinée à une personne déterminée, à plusieurs personnes en particuliers ou à un public. L'offre peut être tacite ou expresse. Elle peut être faite avec ou sans délai. L'offre ne peut pas être équivoque