Le Silence Vaut Acceptation Droit Bancaire

DROIT lepoutreg@yahoo.fr S1. FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT I. INTRODUCTION AUX DROITS DES OBLIGATIONS L'obligation peut être définie de la manière suivante : lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel l'une ( le créancier) est en droit d'exiger qlqch de l'autre (le débiteur). L’étymologie du terme obligation confirme cette définition : du préfixe latin OB : en vue de – du verbe li garé qui veut dire lier. II. DISTINCTION DE L'OBLIGATION CIVILE ET NATURELLE La particularité

25/10839 (guide des PME (Copy)_00183147 (2).rtf) b) Identifier son client c) Evaluer la solvabilité 2ème Partie de son client La gestion des créance Quels sont les réflexes à avoir lorsque les délais de paiement s’allongent ? Quels sont vos droits et les moyens de les faire respecter sans pour cela saisir la justice ? Le a) b) c) rappel de paiement Définition Conseils pratiques Conclusion La a) b) c) d) e) mise en demeure Définition Formes Effets Les 4 réactions possibles du débiteur Conclusion

Séance 1 – Séance 2 – Le cas France Telecom Les faits bruts le 3 septembre 2010 : Fatima a souscrit, par téléphone, à une offre de France Télécom pour un abonnement tripleplay, en leur donnant ses coordonnées bancaires et le numéro de sa carte bleue le 7 septembre : Fatima a rappelé pour se rétracter le 9 septembre : Fatima a appelé pour savoir pourquoi France Télécom avait prélevé 50 euros. La personne au téléphone a répondu qu'elle serait remboursée dès qu'elle aura rendu

Introduction GENERALITES DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE PLAN Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution

DROIT COMMERCIAL 1. Définition  Dans une conception classique et ancienne, le droit commercial état le droit des commerçants. Ce droit était conçu pour des petits commerces individuels. Il a évolué sous l’influence de la mondialisation, mais aussi pour tenir compte des disparités existantes entre les commerçants et es autre acteurs de la vie économiques (agriculteurs, artisans, industriels, professions libérales…) Actuellement, on parle de droit des affaires. On parle d’un professionnel plutôt

Démocratique et Populaire Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Faculté de Droit de l’Université d’Oran Mémoire de Magister en Droit Bancaire et Financier. Thème Le rôle des banques dans les échanges économiques internationaux (en matière de crédit). Présenté et soutenu par Mademoiselle Fadia Bouali Encadrée par Madame Fatiha Taleb Professeur à la Faculté de Droit de l’Université d’Oran Membres du Jury : Président : Suffragants : Année Universitaire 2011/2012

Droit des biens et des obligations Semestre 4 Introduction La notion d’obligation : un lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d’une autre personne (le débiteur) quelque chose. 4 observations : L’obligation définie comme telle fait partie de la catégorie des droits personnels. Il y a un double lien : elle peut être envisagée dans son aspect actif (par rapport au droit du créancier, c’est un droit de créance), mais aussi sous son aspect passif (l’obligation

Philippe Monnier Sandrine Philippe Monnier Les Techniques Bancaires Pratiques & Applications P Le compte bancaire Et son ouverture I Principes clés Le premier contact avec un prospect avec lequel la banque souhaite entrer en relation est primordial. À ce stade, le chargé de clientèle doit analyser avec Précision le contexte de cette entrée en relation pour mieux apprécier le niveau de risque encouru. En effet, l’ouverture d’un compte avec mise à disposition de moyens de paiements est un

DROIT CIVIL- TD- Séance n°1 : Généralité Question de cours de la prof interro séance 6 et séance 10 2idées par sous parties et référence a l’arrêt a chaque début de sous partie calé un maximum de connaissance tt en évitant la dissertation. Régime assez libéral l’obligation n’a de fondement que si elle a été consentie. Source d’obligation : la loi source étatique, ensuite source conventionnelle contrat : accord de volonté entre deux parties (une partie s’engage a avoir un certain comportement

Partie 1: Les comptes bancaires. Un compte est un tableau de créances et de dettes réciproques. C'est ppalement un document comptable. En droit bancaire, le compte est un instrument de règlement des dettes existantes entre les parties à la convention ( correspondant). Le compte permet une compensation des dettes et créances réciproques des deux parties. Cette compensation est économiquement un instrument de garantie. Dans l'hypothèse où l'une des deux parties est soumise à une procédure collective