Le Statut Du Ministère Public Francais

Droit administratif Introduction Le système juridique français est extrêmement spécifique et se démarque des systèmes juridiques dans lesquels un droit unique régit l’ensemble des relations juridiques. Dans les pays anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés.

discipline, la liste des groupes et les membres de chaque section sont fixé par arrêtés du ministère de l’enseignement supérieur. Actuellement, la liste des groupes est la suivante I) Les groupes et les sections A. Les groupes Le 1er groupe, le groupe Droit économique et gestion qui rassemble le groupe 1 décomposé en : * section 01 Droit privée et Sciences criminelles. * Section 02 Droit public * Section 03 Histoire du droit et des institutions * Section 04 Sciences politiques

discours sur ce qu’il faut changer dans le service public ; comment en dépasser la contradiction. Au sujet de la fonction publique, on peut relever (en simplifiant et en grossissant le trait) deux discours sur ce qui ne va pas et ce qu’il faut changer dans le service public. Il y a un discours de la « défense du service public » : il revendique des créations d’emplois dans le public, il récuse la plupart des changements intervenant dans le secteur public en en dénonçant un démantèlement, et il récuse

c’est la peine de principe * Loi pénitentiaire du 24.11.2009 : la peine d’emprisonnement doit être l’ultime solution, en dessous de 2 ans de prison ferme, aménagement : la peine de prison reste le critère fondamental du système pénal français. A compter de l’instant où la liberté individuelle est le 1er des droits de l’homme, la peine de prison reste la peine de principe * Paradoxe originaire du droit pénitentiaire : * L’ensemble des normes qui se rapportent à la liberté

 INTRODUCTION L’étude de l’organisation administrative, c’est d’abord l’étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu’elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d’abord une fonction de réglementation – par des lois, des règlements, ainsi que l’exécution de ces textes – et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité

trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est

Droit public économique Introduction  1) La définition Ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, physiques et morales, et qui sont susceptibles d’une contrainte, notamment par l’intervention de la puissance publique. Deux grands types de droit : * Droit objectif : Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, on considère le droit sous l’angle de son objet, * Droit subjectif : Droit attaché au sujet.

Cette règle de Droit impérative est aussi appelée règle d'Ordre Public, car elle est indispensable au maintien de l'organisation sociale. Les règles impératives dominent la matière pénale, publique, et elles se multiplient aujourd'hui, alors qu'en 1804, date du Code Civil, le contenu de l'ordre public était essentiellement moral et politique, et il est devenu aujourd'hui dans une large mesure éonomique. Le domaine de l'ordre public a envahit le droit des contrats, abandonné jadis au libéralisme économique

celles dans lesquelles une intervention des pouvoirs publics a été décidée. La fonction administrative s’analyse en • une fonction de réglementation (règlements autonomes ou d’exécution des lois) : la police administrative ; • une fonction de prestation consistant à offrir des biens et des services aux administrés : le service public. Pour réaliser ces missions, l’Administration disposent de moyens, que lui offre le droit privé, mais aussi le droit public (prérogatives de puissance publique). En cas de

Semestre 2 Le concordat de 1801 C'est un texte de nature diplômatique, il s'agit d'un traiter entre le vatican et napoléon, qui est signé dans la nuit du 15 et 16 juillet 1801, au terme de conversation difficile entamer en 1800 entre le gouvernment français et le saint siège, ce texte se compose de 17 articles et d'un préambule. Les deux auteur le Pape Pie VII 1800-1823, Napoléon Bonaparte (1769-1821) premier consul de (1799-1804) empereur de (1804-1815). Il est consul apres le coup d'etat du 18 Brumaire