Le Système De Répartition Des Compétences Est Il Favorable Aux Etats Membres

régulation signifie contrainte et liberté (toujours dans le cadre de l’organisation des libertés) Sur le plan international : Il n’y a pas un seul Etat. Il n’y a donc plus de monopole mais une concurrence entre les Etats. Il y a aussi un principe d’égalité entre Etat et une coexistence des Etats souverains (aucun ne peut imposer sa volonté aux autres) • Difficulté de maîtriser le changement dans la société internationale. En effet dans les sociétés internes, lorsque l’Etat fonctionne, les changements

s’applique qu’aux actes et qu’à la conduite des individus. Malgré tout, le droit et la règle religieuse cohabite. On le voit notamment dans la théocratie dans laquelle règle de droit et règle religieuse de confonde (par exemple au Vatican). Même dans les Etats qui ont fait le choix de la distinction de la règle de droit et de la règle religieuse, les deux notions restent assez proches. Ainsi, la règle de droit est inspirée de la religion (judéo-chrétien). Par exemple : Tu ne tueras point / Tout enfant doit

structuration : Outils dont dispose l’organisateur. Système ouvert : système qui est en contact avec un environnement qui peut l’influencer, ou qu’il peut lui-même influencer. Un système est composé de 4 parties : - les éléments : plus petites unités pertinentes qui constituent le système - les voies de communication : support permettant la circulation de la communication - les limites, le système à considérer : frontières entre le système et son environnement - les réservoirs :

Droit de l’Union européenne A l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009, devenu le droit de l’Union Européenne. Introduction I- Le système européen classique. Jusqu’alors les formes d’organisation politique étaient conçues à partir des cités ou des empires mais la notion d’E souverain sur la scène internationale n’existait pas. C’est à partir de la fin du MA que l’org° politique des pays de l’Europe s’est réorganisée à partir d’un principe fondateur à l’époque celui

économique (OECE) est créée et chargée de dépenser équitablement les crédits entre les différents Etats d’Europe occidentale. Son but consiste aussi à renforcer les relations économiques entre ses dix-sept membres ainsi que de libéraliser les échanges commerciaux et monétaires. Mais à la fin des années 1950, l’OECE sera fragilisée par les désaccords entre les membres de la CEE et les Etats favorables à une zone de libre-échange. En 1961, l’OECE laissera place à l’Organisation de coopération et de

On y prend des décisions, on délibère, il y a des gens qui jugent, un législateur, des assemblées… Il y a une invariance structurelle, une logique de fonctionnement qui fait que tout peut se ressembler. Il y a un Droit Constitutionnel par-delà les Etats : il existe en occident plusieurs religions, dont la religion chrétienne, qui a donné lieu au développement d’institutions qui rappellent le phénomène constitutionnel [Ex : élections]. A partir du moment où le pouvoir dans l’Eglise ne se transmet pas

souveraineté. L'Etat est souverain et il est seul souverain. a) Le territoire L’État se situe dans l'espace international, il est identifié comme périmètre dans lequel vit une population soumise à un pouvoir organisé. Une problématique de compétence se pose : L’État serait compétent sur son territoire, sur sa population, au travers de son organisation. Il n'existe pas d'Etat sans territoire. Mais il subsiste alors même qu'il est occupé en tout ou en partie tant que l'Etat occupé est internationalement

conglomération. → Le droit de la concurrence vise à protéger l’intérêt général. INTRODUCTION : Libéralisme et liberté de commerce Le libéralisme économique et le droit de la concurrence ont été l’objet du traité de Rome en 1957 et c’est par ce système libéralisme qu’on a commencé la construction de l’Union Européenne. La liberté du commerce avec pour corolaire la liberté de la concurrence est vue par nos sociétés occidentales comme le moyen d’assurer la croissance et la prospérité. Ainsi on renvoie

LA FIN DES NATIONS UNIES? L’EMPIRE ET LE DROIT par Philippe MOREAU DEFARGES (*) Entre égalité souveraine des Etats et persistance des inégalités de puissance, entre maintien de la paix et reconnaissance du droit à la légitime défense, entre non-ingérence dans les affaires intérieures et respect par tous des mêmes principes En premier lieu, les principes confèrent aux Etats un ensemble de droits démocratiques, susceptibles d’évoquer ceux des individus : égalité souveraine, inviolabilité des

constituent acteurs incontournables dans la reconfiguration du système international amorcée par le processus de mondialisation. Ces organisations n’ont pas la même influence et la même capacité d’intervention au niveau planétaire. Compte tenu de la domination du capitalisme et de sa capacité d’orienter, de façonner et de transformer les rapports sociaux, ces organisations à caractère économique se trouvent dans une situation favorable par rapport à l’ensemble des organisations vouées à d’autres