Le Système De Répartition Des Compétences Est Il Favorable Aux Etats Membres

 Chapitre 2 : L'Union Européenne Institutionnelle Avant d'étudier l'ordre juridictionnel de l'Union, il faut revenir sur les institutions qui composent l'Union, revenir sur la nature de leurs compétences et de souligner l'exigence générale au quelle sont soumises les institutions et les États au principe du droit fondamentaux. Section 1 : L'architecture institutionnelle de l'Union Le traité de Lisbonne, article 13 du TUE, dénombre 7 institutions dans l'Union que sont : le Parlement Européen

de la décentralisation .................................................................................................................... 18 1) L’intangibilité des compétences régaliennes ................................................................................................. 18 2) La détermination légale des compétences des collectivités décentralisées .................................................... 18 3) L’uniformité du processus de décentralisation ............................

est le seul à pvr éditer les règles de dt et à pvr les faire respecter au besoin par la force (à l’intérieur du territoire national ou par rapport à l’extérieur pr assurer la souveraineté nationale). Paragraphe 2 – Les fonctions de l’Etat. Les Etats ont pour objectifs de réaliser le bien commun. Ce sont des notions polysémiques dont le contenu peut varier: - analyse pol des fonctions de l’Etat: interprétation qui a évolué ds le tps en mm tps que le rôle de l’Etat, cad une plus ou moins gde

drapeau 4 Chronologie générale : III Jusqu'où l'Europe ? 1- Approfondissement ou élargissement ? Certains pays préféreraient que l'on approfondisse l'Europe vers la forme Fédérale avant d'élargir. Les pays du Nord sont peu favorables à l'approfondissement contrairement à la France et d'autres qui préfèrent approfondir. Seul l'Allemagne favorise les 2 en même temps. 2- Convergence ou éclatement ? Il y a une relative conv car les inégalités n'ont pas augmenté (le PIB/tête

requiert. Au sein d’un ordre juridique décentralisé, c’est-à-dire composé d’une entité supérieure (niveau 1 de compétence) et d’un ou plusieurs niveaux d’entités inférieures (niveau 2 (3, 4, etc.) de compétence), la répartition verticale des compétences reflète la volonté d’attribuer certains domaines au niveau supérieur, et d’autres au niveau inférieur. Cette répartition verticale des compétences, que l’on peut également nommer “ séparation verticale des pouvoirs ”, participe de la détermination du degré

et de leur traduction. Il n’est que plus évident à l’extérieur de l’entreprise, pour des raisons de crédibilité et de confiance notamment. 2. l’audit : première approche : On parle de : - audit comptable et financière : il concerne l’examen des états financière de fin d’exercice. - audit opérationnel : il porte sur les opérations de l’entreprise ou sur la conformité de processus. - Audit d’acquisition, Audit stratégique-Audit informatique-Audit sociétal-Audit juridiques-Audit fiscal : selon les

civile (CEEA) – Euratom. Ces 3 organisations intergouvernementales très spécifiques sont l’origine, les racines du droit communautaire européen. Ces traités fondateurs ont été plusieurs fois révisés par les Etats membres. Ils ont créés un ordre juridique européen. En 1992, les Etats membres ont conclu le traité de Maastricht qui a institué une Union Européenne, laquelle englobe les communautés européennes, et comporte aussi des politiques qu’on désigne par « politiques intergouvernementales ».

fondamentales et droits de l’homme). A l’origine, ces 2 juridictions n’appliquent pas le même droit. Le but de l’UE est une mise en commun de l’économie des états (28). Des traités et directives ont été créés. Pour vérifier que les états respectent leurs engagements, la cour de justice de l’UE a été créée. Ce droit est très important car tous les états membres ont l’obligation de respecter le droit de l’UE, leurs lois, règlements, mais aussi la constitution ne doivent pas être en contradiction avec le droit

Cours de Droit constitutionnel (second semestre) lundi 24 janvier 2011 Droit comparé en s’intéressant aux institutions constitutionnelles d’autres Etats : Institutions Américaines, Britanniques, Allemagne… Théorie de l’Etat de droit qui se distingue de l’Etat d’arbitraire. Il se caractérise par une formule : L’Etat dans lequel le pouvoir est limité, contrôlé, séparé. Il est limité par une constitution qui va répartir les pouvoirs entre chacun. Le pouvoir est contrôlé par des mécanismes de

C’est également une volonté des EU qui interviennent par le plan Marshall dans la reconstruction. En 1957, création de la CEE et traité Euratom. B. La construction européenne : 1) la CECA : Schuman propose en 1950 la création de la CECA. 6 Etats intègrent la CECA : France, Allemagne, Italie et le Benelux. Elle s’accompagne de la création d’une haute autorité qui a le pouvoir de décision sur la production du charbon et de l’acier. La CECA ne doit être qu’une étape et si c’est une réussite,