Le Système De Répartition Des Compétences Est Il Favorable Aux Etats Membres

universel direct A l’ origine les institutions communautaires reposaient sur un couple Commission / Conseil. La Commission s’incarnait à travers son Président l’intérêt communautaire avec en face le Conseil des ministres ou siège les ministres des états membres. Aujourd’hui en 2010, il y’ a deux institution qui n’existaient pas en 1958 lors de la Création des communautés : - Le conseil européen - Le parlement européen On est passé d’une couple Commission/ Conseil à un couple Conseil/ Parlement

I) L’Etat unitaire L’Etat unitaire est celui qui ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique. Les compétences étatiques ne sont pas divisées entre différentes collectivités détenant originellement et de leur seule autorité les pouvoirs de décision. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus unitaire mais serait un Etat composé de type fédéral. Les collectivités locales ne disposent donc d’aucun pouvoir normatif initial, seul l’Etat dispose du pouvoir normatif original. Les normes

international. Les Etats discutent fréquemment les moyens de renforcer la lutte, récemment le tribunal de première instance des communautés européennes s’est prononcé à partir de décisions communautaires et applique des sanctions financières face au terrorisme. La décision adoptée apporte des principes importants, « courageux ». Même les terroristes ont le droit au respect des droits de l’homme, c’est la notion de « droit impératif », des règles supérieures du droit international que les Etats ont pour obligation

Le cadre communautaire 3° Le positionnement du Bade-Wurtemberg III. La politique européenne des Länder : une politique étrangère parallèle ou un lobbyisme régional ? 1° La politique européenne des Länder est-elle une politique étrangère ? a) Les compétences des Länder en matière d'activités extérieures - La conclusion de traités internationaux - Les relations extérieures avec des entités n'ayant pas la qualité d'Etat - Les activités internationales de moindre importance politique b) Les activités européennes

réalités sociales du moment, il y a un décalage entre la société théorique et la société réelle. La Révolution de 1789 se déroule à l’issu d’une crise économique majeure. Les idées de liberté se retrouvent en France, mais aussi en Angleterre, aux Etats-Unis d’Amérique, etc ..., cela permet de comprendre la Révolution française dans un cadre plus large. I- L’impossible réforme administrative et judiciaire La monarchie est consciente du problème de concentration administrative et de l’opposition

paiements 3 LES ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L’UE HORS ZONE EURO CHAPITRE 2 LES OPÉRATIONS ET LES ACTIVITÉS DE BANQUE CENTRALE 1 LES OPÉRATIONS DE POLITIQUE MONÉTAIRE, LES OPÉRATIONS DE CHANGE ET LES ACTIVITÉS DE PLACEMENT 1.1 Les opérations de politique monétaire 1.2 Les opérations de change 1.3 Les activités de placement 2 LES SYSTÈMES DE PAIEMENT ET DE RÈGLEMENT DE TITRES 2.1 2.2 2.3 2.4 Le système TARGET TARGET2 TARGET2-Titres Les procédures de règlement pour

qui encadrent les institutions politiques ; le sujet principal de cette discipline est l’Etat. Celui-ci constitue en effet le creuset des institutions politiques. De nos jours, la société internationale est constituée principalement d’Etats tous membres de l’ONU. L’Etat représente l’organisation la plus achevée du Pouvoir Politique. Il constitue l’institutionnalisation du Pouvoir. Ce dernier est alors le fruit d’une longue évolution On est passé du Pouvoir initial de la société primitive au pouvoir

alors être reconnu par les autres Etats et de nouer par exemple des relations diplomatiques. L'UE a été très favorable et la plupart des pays l'ont reconnu avec pour exception l'Espagne qui est soumise à des mouvements indépendantistes et qui craignait pour son territoire, mais aussi la Serbie et la Chine. Cet Etat dispose ensuite de 2 attributs fondamentaux : -La personnalité juridique -La souveraineté : cette notion est également reconnue en DIP et tout le système des NU repose sur l'égalité souveraine

s’applique à l’intérieur de l’état, il comprend plusieurs matières (le droit administratif, les finances publics, droit fiscal et le droit constitutionnel) * le droit public externe : le droit public international concerne les relations entre les états entre eux et avec les organisations internationales. Le droit constitutionnel est la première branche du droit public. Définition : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation de l’état et à l’aménagement du

A l’intérieur du droit public : on va qualifier le droit public de droit de l’Etat. On va distinguer, à l’intérieur du droit public, les règles qui régissent les relations de l’Etat avec les autres Etats (ou entités internationales) avec les règles qui régissent les relations Etats gouvernés et Etats avec les institutions que lui-même a créées (droit public interne). A l’intérieur de ce droit public interne on va distinguer trois branches : Le droit constitutionnel Le droit administratif Le droit