Lefficacité De La Promesse Unilatérale De Vente

a repetition de l'indu " , exécution non susceptible de retour . - hypothèse ou j'ai pas exécuté mon obligation , mais j'ai promis si elle était dans le besoin de lui accorder des subsides , je promet d'exécuter une obligation naturelle , cette promesse transforme l'obligation naturelle en obligation civil . 2. Obligation de Moyens / Obligations de Résultats (obligation déterminé) selon Demogue - Obligation de résultat : débiteur s'engage a atteindre un résultat précis , par ex le transporteur

pas pcqun pays ne respecte pas les droits de l’homme qun autre pays signataire du mm traite va pouvoir s’autoriser a les violer a son tour. - la limitation du droit d’émettre des réserves , les reserves en droit intl ce sont des déclarations unilaterales qui visent a exclure ou a modifier certaines dispositions du traite en tant que ces dispositions sappliquent a letat qui emet la reserve. En matiere de lberte et de droits de lhomme , cette possibilité demetrte des reserves se trouve reduite.