Lefficacité Des Clauses Limitatives De Responsabilité

de ventes. Tous ces textes nont pas la mme force contraignante certains ne sont pas du tout contraignant mais sont des textes suppltifs ( cest dire ne simposent pas aux particuliers) Cest le cas de la plupart des textes du Code Civil car par une clause insre dans le Contrat les particulier peuvent droger certaines contraintes nonces dans le Code Civil. Cependant, la plupart des textes intervenus postrieurement au code civil sont dinspiration dirigiste et sont impratif et simposent donc aux particuliers

obligation de ne pas faire => plus rare . ce sont les obligations par lesquels un débiteur s'engage a s'abstenir de commettre tel ou tel acte . ex: dans contrat de travail , si démissionnez vous n'allez pas chez le concurrent pendant quelque temps - clause de non concurrence - C) Classification selon l'intensité : elles sont toutes obligatoires mais plus ou moins d'elements pour forcer l'exécution . 1.Obligation civile / Obligation naturelle => met l'accent sur une distinction morale de l'obligation

contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche 12 Les modes dextinction de lobligation Fiche 13 La gestion daffaires Fiche 14 Le paiement de lindu Fiche 15 Lenrichissement sans cause Fiche 16 Prsentation gnrale du droit de la responsabilit civile dlictuelle Fiche 17 Le prjudice Fiche 18 Le lien de causalit Fiche 19 La responsabilit pour faute Fiche 20 La responsabilit du fait des choses Fiche 21 La responsabilit du fait dautrui Fiche

lesquelles un dbiteur est dispenser de payer prescription, procdure de surendettement et de rtablissement personnel, procdure collective pour les entreprises. La morale impose de rparer les dommages le droit reconnat la validit des clauses limitatives de responsabilit. Droit des personnes. La morale condamne la tromperie amoureuse le droit est indiffrent face la trahison dun(e) concubin(e) ou dun(e) pacs(e)... Droit des biens. Par la prescription acquisitive (usucapion), le voleur dun bien peut

illicites dans dautres : >condition potestative pour le creancier : le débiteur soblige sous la condition que le creancier accomplisse ou naccomplisse pas tel acte ====>aucun pb >condition potestative pour le débiteur : pb===> un engagment dont lefficacité est subordonné à la volonté de celui qui soblige nest plus un vrai engagement art 1174 dispose que "toute oblgiation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui soblige" cette solution est apparue

transposition, la directive ne peut pas produire deffet direct, on ne peut pas invoquer directement la directive, mais le juge national doit interprter le droit interne la lumire de la directive. Par exemple en 1985a t prise la directive sur la responsabilit des produits dfectueux sur les fabricants. Lide tait de savoir qui tait responsable. La France na transpos cette directive quen 1998. Cest la cour de justice des communauts europennes (CJCE) qui est comptente pour interprter le droit communautaire