Les Accords Bilatéraux Et Multilatéraux En Matiére De Commerce

Royaume du Maroc Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies *** Département du Commerce Extérieur *** PROCEDURES D EXPORTATION 63, Avenue My Youssef, B.P 610, Rabat Chellah, Maroc +2125.37.70.63.21/72.05.87 http://www.maroc-trade.gov.ma +2125.37.72.05.53 610 . 63 I- FORMALITES PRELIMINAIRES : L'exercice de l'activité d'exportation nécessite l'immatriculation au Registre du commerce. Cette immatriculation s'effectue auprès du tribunal de première instance

DEFIITION L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l'Organisation se trouvent les Accords de l'OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités. COMPRENDRE L'OMC Qui nous sommes Il y a plusieurs

Université d’Ottawa Faculté des arts Département de communication [pic] L’Organisation Mondiale du Commerce [pic] L’OMC (Organisation mondiale du commerce) L’Organisation mondiale du commerce est la seule Organisation internationale qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l’Organisation se trouve les Accords qui sont négociés et signés par ses Membres et ratifiés selon leurs procédures internes. L'OMC a pour objectif général de stimuler la croissance

pris pour l´application de la Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur tel qu´il a été modifié et complété par le Décret n° 2-99-1261 du 4 mai 2000 * Le Ministre du commerce extérieur (MCE) élabore la politique du Gouvernement dans son domaine. Selon les sujets, il coordonne cette politique avec les ministères concernés. En l'occurrence, le MCE collabore avec la Ministère des affaires étrangères et de la coopération (MAEC) en matière de négociations économiques internationales, afin de

Alors même que le commerce international continue à croître plus rapidement que le PNB mondial, certains doutes restent émis, sur la pertinence du libre-échange. Dans certains pays, comme la France ou les Etats-Unis, toute avancée dans l'ouverture suscite méfiance et réticence qui se traduisent par une certaine crispation politique. Néanmoins, jusqu'à maintenant, la pression des secteurs exportateurs ou consommateurs de composants importés a été plus forte. On retrouve, en matière commerciale cette

de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Section 1 : Les différentes catégories d’actes juridiques et leur classification 3 groupes sont à distinguer : - les actes unilatéraux - les actes bilatéraux (contrat) - les actes collectifs Seuls les contrats ont un régime général bien défini. 1. L’acte unilatéral Une seule volonté s’est exprimée. En fonction des conséquences de l’acte, certains ne produisent que des effets autres que

associés contractuellement .Dans l’immense majorité des cas,ils auront pris des engagements vis-à-vis des Etats dont les investisseurs sont ressortissants . La matière est donc assez particulière , dans la mesure ou elle associe assez étroitement des Etats et des investisseurs privés étrangers, auxquels les Etats ont tendance à accorder de plus en plus de droits et de garanties . -Formes et évolution des investissements Les formes d’investissement sont variées ; elles peuvent être répertoriées

mondialisation. Sa philosophie : créer des interdépendances entre les pays afin de limiter les risques de conflits mondiaux entre les pays. 1945_60 : les acteur principaux sont les états qui vont signer des accords et permettent ce mouvement de mondialisation. Les accords sont : création de l’ONU, les accords de Bretten Woods qui adoptent un système de change fixe ajustable qui fonctionnera entre les signataires (les alliés). Système de change : ensemble de règles et d’institutions visant à organiser les

international diplomatique figurent les traités internationaux. Il est certain que les normes et les procédures qui réglementent la conclusion des traités internationaux varient d’un pays à l’autre. La pratique marocaine en la matière apparait comme l’ensemble des règles, usages et pratiques suivies par le Maroc, tant en ce qui concerne la succession que l’élaboration et la conclusion des traités dans le cadre des ses relations diplomatiques internationales

Administratif, Rabat-Maroc Téléphone : (00212) (0) 37.67.75.01/…/08 Télécopie : (00212) (0) 37.67.75.33 E-mail : depf@depf.finances.gov.ma 2008 Table des Matières Introduction .......................................................................................................................3 1. Les options marocaines en matière d’ouverture commerciale.............................3 1.1. Réforme de la politique commerciale..................................................................