Les Apports De La Qpc

DissertQPCDissertation : La QPC facilite-t-elle l’accès du citoyen à la justice constitutionnelle ? « La Constitution est désormais l'affaire des citoyens » a déclaré Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel (de 2007 à 2016) à propos de la QPC. En 2010, la France a enfin créé la possibilité de contrôler la constitutionnalité d’une loi a posteriori à l’instar des autres états européens tel que l’Italie, l’Espagne ou encore l’Allemagne. On peut expliquer ce retard par

Séance à rendre le 14 février 2023Maria Martinez Dissertation  : Les effets dans le temps des décisions QPC « Toute juridiction qui a un pouvoir normatif a le pouvoir de l’appliquer dans le temps » voici les quelques mots de Dominique Schnapper au sein de son ouvrage «  Une sociologue au Conseil constitutionnel  » qui s’insèrent parfaitement dans le thème ici présent. Cette dernière a siégé durant neuf ans au sein du Conseil constitutionnel

d’échec de la rationalisation initialement entreprise, prend le problème à l’envers : ce n’est pas le Parlement qu’il faut revaloriser, c’est bien l’exécutif qu’il faut affaiblir. II. Une revalorisation insuffisante du législateur A. Des apports non négligeables en matière d’autonomisation du Parlement dans la création de la loi => Si l’on se focalise sur la tentative de revalorisation du Parlement entreprise en 2008, on peut alors constater que les nouveautés mises en place ont un

Commentaire de la décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 - Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence] Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940

Cour de Justice de l’Union Européenne sur deux points. En premier lieu, elle l’interroge naturellement sur la conventionalité de l’article 78-2 du code de procédure pénale, mais surtout, elle l’interroge sur la conventionalité de la procédure de la QPC au droit de l’Union. L'article 267 du Traité de fonctionnement de l'Union Européenne prévoit que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités et sur la validité et l'interprétation

afin qu'il réponde plus aux besoin de la justice actuelle, en matière de disponibilité, de rapidité mais aussi pour mieux s'aligner sur la politique européenne, puisqu'il est rappelé que la France est un des seul pays qui n'était pas encore doté de la QPC par exemple. Mais Debré souligne aussi la nécessité de continuer pour le Conseil Constitutionnel d'affirmer son éminence dans la hiérarchie judiciaire, plus haut dans son discours il souligne parle du Conseil constitutionnel comme un « des rouages essentiels

théorie de l’écran législatif L’écran législatif qui existe depuis 1936 a été réduit à son noyau le plus irréductible qui justifie sa persistance encore aujourd’hui (A). Cette persistance demeure malgré l’entrée en vigueur de la QPC alors qu’on aurait pu croire que la QPC aurait achevé l’écran législatif (B). A) La persistance de la loi-écran Le 6 novembre 1936 le juge administratif est clair : le moyen selon lequel des décrets seraient contraires aux lois constitutionnelles « n’est pas de nature

que, malgré l’exercice de toutes les voies de recours par le requérant, une décision définitive puisse être rendue dans une instance à l’occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) et sans attendre qu’il ait statué ne saurait priver le justiciable de la faculté d’introduire une nouvelle instance pour qu’il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel ; − en l’absence de dispositions procédurales spécifiques

révision du 23 juillet 2008, introduite par l'article 61-1, est moins ambitieuse en adoptant plutôt la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité devenue avec la loi organique de 2009 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le président Sarkozy justifie la réforme entreprise de la manière suivante : « enfin, j'ai considéré qu'il était temps de permettre aux citoyens de s'approprier leur constitution et d'accéder directement au Conseil Constitutionnel ; tout comme il

dune question prioritaire de constitutionnalit pose devant le Conseil constitutionnel, juge lectoral La requte contre les lections snatoriales du Loiret (n 2011-4538) a pos la question de la recevabilit dune question prioritaire de constitutionnalit (QPC) pose au Conseil constitutionnel loccasion dun contentieux lectoral. Les faits lorigine de la requte mritent dtre prciss un conseiller municipal de Beaugency (Loiret), le requrant, mcontent de ne pas avoir t choisi comme grand lecteur , a entendu