Les Apports De La Qpc

attaquant la commission administrative de Nouméa qui est aussi, par conséquent, française; les normes internationales ne rentrent donc pas dans le jugement de cette procédure. De plus, la demanderesse renonce de statuer sur le premier moyen. VI/ Apports Cet arrêt respecte la hiérarchie des normes. En effet, il affirme la supériorité de la Constitution sur le traité international en l'ordre interne. En l'espèce, la Cour de Cassation a fait primer la conception restrictive en respectant la hiérarchie

lois de finances (doc2), les lois de financement de la sécurité sociale (doc3), Les lois organiques (doc5), les lois référendaires (doc6), les lois ordinaires (doc1). La procédure porte le nom de question prioritaire de constitutionnalité. (QPC) Disposition législative → article de loi Les lois sont inférieures au bloc de constitutionnalité ainsi qu'aux textes internationaux. Si une loi est contraire à ces catégories de normes, les tribunaux refuseront de l'appliquer. Lorsqu'on veut

leur ait posterieur. on peut considerer qu'avec la reforme qui institue la QPC, les requerants qui estiment que la loi qui leur est apliqué est incompatibles avec la const et d dispositions consts peuvent soliciter la voie de la QPC. cpdt, qd le texte posterieur est une loi, on peut considerer que cette jurisprudence pourrait encore venir a sapliquer. §3 : le conseil detat et la QPC La revision de 2008 a instauré la qpc. On va pluto parler de question incidente car une demande incidente intervient

maintenant on pouvait facilement par une QPC vérifier la liberté individuelle ne serait violée par une telle ou telle mesure 2. L'efficacité de la QPC dans la protéction constitutionnelle de la liberté individuelle La garde à vue est donc une privation de liberte qui pourrait aller jusqu'a 96 heures de garde à vue, et la possibilité de la présence d'un avocat que après 48 heures donc une atteinte au droit de la défense aussi. Cette mesure a fait l'objet d'une QPC, et dans uen decision du 30 juillet

rassurants sur la bonne santé de la Constitution de 1958. » Disait le Doyen Vedel, membre éminent du conseil constitutionnel de 1980 à 1989. Effectivement, la constitution de la 5ème république est sur le fil du rasoir. La constitution de 1958 a apporté des changements en comparaison avec les précédentes républiques, jugées top instables, mais aucun changement ne se fait sans risque. Ces éléments nouveaux ont donnés à la république Française l’allure d’une éternelle indécise. En effet, il n’est pas

une personne publique relève du juge administratif. Il en va également pour une personne privée chargé d’une mission de service publique. Le rôle spécifique du CE :  Assurer la jurisprudence au plan national  Trancher une question juridique et apporter une solution Le CE assure son rôle :  Juge de cassation : CE doit connaitre les pourvois en cassation : • contre les arrêts en cour administrative d’appel • contre les J° administratives spécialisées (exemple : la cour des comptes) • sur

Section 2 : Le développement des procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures

C’est-à-dire quand le juge refuse de juger, car la loi est incomplète ou ne dit rien sur le cas, il doit créer une loi ou donner une solution en éclairant la règle. Tous les juges peuvent faire jurisprudence. Le plus souvent c’est la cour de cassation qui apporte la jurisprudence quand elle rend des arrêtés de cassation. 2. Les sources internationales  Les traités : Accord entre États qui vise à adopter des règles ou créer des institutions, qui s’applique et que doivent respecter les États. Cela peut avoir

attaqués car la loi a délégué explicitement donc elle fait écran. Cf. Conseil Constitutionnel 2010 Kimberly –Clark : la méconnaissance de l’article 34 n’est pas au nombre des droits du contribuable donc on ne peut faire une QPC sur ce fondement (incompétence négative hors-champ QPC). On retrouve également les ordonnances de l’article 38 : cf. ordonnance de 2005 reformant le régime des pénalités fiscales, puis a été ratifiée. Entre l’entrée en vigueur et la promulgation de la loi la ratifiant, il peut

intervenir que dans les domaines qui lui a été attribué dans un texte VS CT : dispose d'une clause générale de compétence, peut intervenir dans tous les domaines qui sont d'intérêt public local. -Un EPIC ne sera jamais soumis aux faillites : l'Etat va apporter une garantie illimitée à l'EP , l'Etat va systématiquement honorer les dettes de l'EP. Critiqué donc : sociétisation des EPIC en société anonyme de droit privé (ex : EDF ou GDF). Nouvelles catégories de personne publique -Personne publique sui generis