Les Avants Contrats

20 septembre 2010 CM 1 Droit des contrats Introduction: Les différentes personnes juridiques: il y a « summa divisio » - les personnes physiques - les personnes morales -- de droit public: ˖ l'Etat ˖ les villes: collectivités territoriales infra-étatiques, départements, syndicat intercommerciaux, régions, DOM-TOM, hopitaux, université... – de droit privé: ˖ S.A: Société Anonyme ˖ SARL: Société à Responsabilité Limité ˖ SASU: Société Anonyme par action Simplifié

t Chap 1: rappel des def fondamentales obligation et contrat I. l'obligation obligation: lien de droit en vertu duquel une pers et tenu envers une autre pers de donner faire ou ne pas faire qqch. Caractéristique lien contraignant entre les personnes (=lien de confiance) ac une finalité eco (= obtenir un avantages) classification selon l'objet: - obligation de donner - obligation de faire - obligation de ne pas faire - obligation en nature - obligation pécuniaire

Partie 2 : le contrat de travail. En quoi consiste la suspension de contrat de travail ? Quelles sont les causes de la suspension du contrat de travail ? Par l’employeur Par le salarié Par accord commun Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail ? Etude de cas Conclusion INTRODUCTION Partie1 : la relation du travail

aux personnes. Les assurance IARD regroupent un certain nombre de contrat : · Assurance automobile · Assurance Habitation· Assurance des locaux professionnels· Assurance multirisques professionnelle · Assurance perte d’exploitation couvre l’entreprise en cas de perte de CA (ex : dégâts des eaux et risques divers : vols, inondations, incendie, catastrophes naturelles…)Définition de l’assurance l’assurance se définit comme le contrat par lequel l’assureur s’engage à indemniser l’assuré moyennant une

DROIT DES CONTRATS ET REGIME DE L’OBLIGATION INTRODUCTION Cours sur le processus de formation du contrat : car est principalement prétorien et le projet de réforme lui donne une existence légale. De ce point de vue le risque de disparition de ces dispositions par rapport à la version finale est beaucoup plus faible (alors que pour la cause etc. c’est très controversé et risque de ne pas aboutir). Le processus de formation du contrat est ignoré aujourd’hui encore du code civil, il n’y a pas

Dissertation : le caractère rétroactif de la nullité du contrat Introduction : Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elles, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat. Cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa formation, son annulation. Mais cette nullité, qui devra avoir été prononcée par un juge, produira des effets,

connaissance de cause. La Fédération française de la franchise n’a pas attendu qu’une loi s’impose puisque ses adhérents, respectueux du Code de déontologie, ont de tout temps compris qu’une information précontractuelle loyale était de rigueur avant de signer un contrat. Information précontractuelle Tout en préservant la confidentialité des éléments relevant du savoir-faire, le franchiseur doit respecter l’article L 330-3 du Code de commerce (l’ancien article premier de la loi Doubin du 31 décembre 1989)

quotidienne ont conduit à l’apparition progressive des contrats spéciaux le législateur marocain ne définit pas les contrats nommés comme le fait son homologue le français. Sont nommés les contrats qui correspondent à un genre et qui font l’objet de règles propres les contrats innommés sont l’ensemble des contrats qui n’ont pas bénéficié jusqu’à présent d’une réglementation propre Intérêt de distinction entre le contrat nommé et le contrat innommé : 1-la qualification : elle permet de déterminer

: C'est le droit d'une personne sur une autre. II ) la Classification des obligations. Classification fondé sur l'objet et le contenu d'une obligation : Les obligations de faire, de ne pas faire et de donner : Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ( prévu aussi par l'article 1126 et 1142 ). Obligation de faire : Obligation de réaliser une

Introduction : Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) qui, en contrepartie lui verse une rémunération. Il existe 2 types de contrats de travail, les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée, notre étude porte sur les contrats à durée déterminée donc nous nous focaliserons dessus. Les contrats à durée déterminée sont les CDD (conclu entre une entreprise