etudiante

Pages: 20 (4887 mots) Publié le: 8 janvier 2014


Résumé
Introduction :
le progrès économique et le développement des besoins de la vie quotidienne ont conduit à l’apparition progressive des contrats spéciaux
le législateur marocain ne définit pas les contrats nommés comme le fait son homologue le français. Sont nommés les contrats qui correspondent à un genre et qui font l’objet de règles propres
les contrats innommés sont l’ensembledes contrats qui n’ont pas bénéficié jusqu’à présent d’une réglementation propre
Intérêt de distinction entre le contrat nommé et le contrat innommé :
1-la qualification : elle permet de déterminer quelles règles devront être appliquées à chaque contrat
2-la distinction permet au juge de protéger la partie lésée des risques provenant des contrats innommés
Sources du droit des contratsnommés :
la loi (le DOC, la loi relative à la protection des consommateurs, le code de commerce), la jurisprudence, les usages et les coutumes
chapitre1 : la notion du contrat de vente
section1 : la définition du contrat de vente :
la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant que ce dernier s’oblige à lui payer
lelégislateur français définit la vente comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à lui payer
le législateur donne une définition plus précise à celle de son homologue français
section2 : les caractères du contrat de vente :
1-un contrat consensuel :
le DOC prévoit que la vente es parfaite entre les parties et dès qu’il y a consentement des contractants l’un pour vendreet l’un pour vendre et l’autre pour acheter, aucune formalité n’est exigé sauf pour les formes des contrats suivantes : vente immobilière (l’écriture et l’enregistrement), vente susceptible d’hypothèque, vente de fond de commerce, certaines ventes des droits de propriété intellectuelle, le prix de vente est supérieur à 10.000dh (acte authentique ou sous seing privé)
2-un contrat synallagmatique :le contrat de vente présente des obligations interdépendantes à la charge des deux parties, il s’oppose au caractère unilatéral ou une seule partie s’oblige vis-à-vis de l’autre
3-un contrat onéreux :
La qualification du contrat à titre onéreux ne dépend pas du caractère équilibré ou non du prix mais de son existence et de son caractère réel et sérieux : ce n’est pas parce que l’acheteur apayé une chose peu cher que le contrat sera requalifié en contrat à titre gratuit et donc en donation. Il se peut que les parties aient volontairement dissimulé un contrat de donation sous l’apparence d’une vente stipulant un prix par exemple : pour éviter qu’il se sache une intention de gratifier. cela n’est pas obligatoirement frauduleux et condamnables. Entre les parties c’est le véritable contratexprimé dans la contre-lettre qui prime et qui va s’appliquer. Pour les tiers, c’est le contrat ostensible qui s’applique
4-un contrat translatif de propriété :
l’effet principal de la vente est d’opérer le transfert de propriété de la chose. Tout contrat de vente opère ce transfert de droit réel qu’est le droit de propriété du patrimoine du vendeur à l’acheteur. Les accessoires de ce droit réelsont aussi transférés
5-un contrat commutatif :
la vente est en principe un contrat commutatif. Le contrat commutatif (contrat ou les obligations sont connues et considérées juridiquement comme équivalentes dès sa conclusion) : l’obligation de l’acheteur est connue dès la conclusion du contrat toutefois les parties peuvent aménager la vente afin d’en faire un contrat aléatoire car la majoritédes règles régissant la vente étant simplement supplétives et non impératives. L’intérêt réside dans le fait que dans un contrat aléatoire, on ne peut jamais contester la validité en se fondant sur la lésion ‘’ l’aléa chasse la lésion’’
section3 : distinction de la vente et des autres contrats voisins
1-la vente et l’échange :
Un contrat d’échange est un contrat par lequel les parties se...
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