etudiante
4887 mots
20 pages
Résumé Introduction : le progrès économique et le développement des besoins de la vie quotidienne ont conduit à l’apparition progressive des contrats spéciaux le législateur marocain ne définit pas les contrats nommés comme le fait son homologue le français. Sont nommés les contrats qui correspondent à un genre et qui font l’objet de règles propres les contrats innommés sont l’ensemble des contrats qui n’ont pas bénéficié jusqu’à présent d’une réglementation propre
Intérêt de distinction entre le contrat nommé et le contrat innommé :
1-la qualification : elle permet de déterminer quelles règles devront être appliquées à chaque contrat
2-la distinction permet au juge de protéger la partie lésée des risques provenant des contrats innommés
Sources du droit des contrats nommés : la loi (le DOC, la loi relative à la protection des consommateurs, le code de commerce), la jurisprudence, les usages et les coutumes chapitre1 : la notion du contrat de vente section1 : la définition du contrat de vente : la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant que ce dernier s’oblige à lui payer le législateur français définit la vente comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à lui payer le législateur donne une définition plus précise à celle de son homologue français section2 : les caractères du contrat de vente :
1-un contrat consensuel : le DOC prévoit que la vente es parfaite entre les parties et dès qu’il y a consentement des contractants l’un pour vendre et l’un pour vendre et l’autre pour acheter, aucune formalité n’est exigé sauf pour les formes des contrats suivantes : vente immobilière (l’écriture et l’enregistrement), vente susceptible d’hypothèque, vente de fond de commerce, certaines ventes des droits de propriété intellectuelle, le prix de vente est supérieur à 10.000dh (acte authentique ou sous seing privé)
2-un contrat