Les Caracteristiques De La Loi 31 08

droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (C. trav. art. L 1152-1). Il n'est pas nécessaire que l'auteur du harcèlement ait agi dans une intention malveillante (Cass. soc. 10-11-2009 n° 08-41.497 : RJS 1/10 n° 7). Le harcèlement peut résulter de méthodes de management (Cass. soc. 10-11-2009 n° 07-45.321 : RJS 1/10 n° 8). Par ailleurs, les agissements de harcèlement d'une personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle

PENAL GENERAL Notions générales d’histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire 1 - La loi pénale a - La loi pénale en elle-même  -- son importance ; -- sa nature ; -- son domaine d’application dans le temps et dans l’espace. b - La loi pénale et le juge  -- la qualification des faits ; -- l’interprétation de la loi ; -- le contrôle de régularité de la loi. c - La loi pénale et l’infraction  -- les éléments constitutifs de l’infraction ; -- les qualifications des infractions

religieux. Question 05 : Le régime politique ? Le Royaume du Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale. Il assure le multipartisme et garantit aux citoyens la liberté de circulation, d’opinion et d’association et fait de la loi, votée par le parlement, l’expression suprême de la volonté de la nation (art. 4 da la Constitution). 4 « Le Royaume du Maroc est l’une des plus vieilles monarchies du monde. Fondée il y a 12 siècles, la Royauté constitue le garant de l’unité du pays

trois textes de loi ont mis en conformité la législation française avec le cadre normatif européen. C’est donc bien comme on l’a dit sous l’impulsion de la communauté européenne que se sont développées les actions positives en faveur de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes. L’enjeu est double, tout d’abord la logique des choses à savoir que pour un travail effectué de manière égale, le salaire doit être le même si les personnes remplissent les mêmes caractéristiques définies objectivement

élection de l’Assemblée nationale constituante 11 février 1871 Assemblée nationale constituante Jusqu’au 24 mai 1873 : A. Thiers, chef du pouvoir exécutif puis « Président de la République » À partir du 24 mai 1873 : Mac-Mahon, Président de la République Loi du 30 novembre 1873 : durée du mandat de Mac-Mahon fixée à 7 ans (origine du septennat) 30 janvier 1875 : adoption à une vois de majorité de l’amendement « Wallon » et adoption définitive du régime républicain Lois constitutionnelles des 25 février

Amélioration continue : exigences de mesure et enregistrement de la performance à tous les niveaux utiles ainsi qu’exigences d'engagement d'actions de progrès efficaces. …. -Le conseil d’entreprise[10] : Le conseil d'entreprise a été créé par la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. Il doit être institué dans les entreprises du secteur privé (marchand et non marchand) comprenant au moins cent travailleurs. Il est composé du chef d'entreprise et d'un ou plusieurs délégués

nécessite au 31-12-N : A. la constitution d'une provision de 15 000 cette durée de vie est de 2,5. Les règles de l’amortissement B. la constitution d'une provision de 35 880 dégressif stipulent que « lorsque l’annuité dégressive C. une reprise sur provision pour 15 000 devient inférieure au quotient de la valeur comptable nette D. une reprise sur provision pour 35 880. par le nombre d’années restant à courir, l’entreprise peut Q69 : La situation du client OLIMPUS nécessite au 31-12-N : pratiquer

européenne Elle peut être saisie selon les conditions fixées dans un règlement de procédure de 2002 , par les entreprises et par elle-même (pouvoir d'auto-saisine) ➢ Autorité de concurrence Article 462-6 (Ordonnance n°2008-1161 du 13/11/08, article 4) « L'Autorité de la concurrence » examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1, L 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article 420-4. Elle prononce le cas échéant

de jours de placement. 36000 Avril = Mai = Juin = Juillet = Août = I= 7 31 30 31 9 108 jours 10000.7.10 8 = 210 dinars 36000 2/ La valeur acquise par ce capital est égale à V, V = C + I = 10000 + 210 = 10210 dinars 3/ Date de remboursement correspondant à un intérêt de 315 dinars C.t.n 36000. I 36000. 315 I= donc n = n = = 162 jours 36000 C.t 10000.7 Avril Mai Juin Juillet Août Septembre = = = = = = 7 31 30 31 31 30 160 2 Octobre = 162 Date de remboursement = 2 octobre (( &#

Poste actuel Poste précèdent Poste (métier différent) AS AS A. SEBBAGH GRH 30 15 Gestion des Carrières... Deuxième règle  Progression en fonction des performances et du potentiel, le long de courbes de carrières-type AS AS A. SEBBAGH GRH 31 Gestion des Carrières Deuxième règle Niveau Niveau de de poste poste N6 N6 Fort potentiel N5 N5 N4 N4 normal potentiel N3 N3 faible potentiel N2 N2 N1 Années AS AS 0 A. SEBBAGH 5 10 15 20 GRH 25 30 32 16 Ces règles impliquent : 