Les Caractères De La Procédure Pénale

droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit

Droit Pénal Mr Renucci Bibliographie : Manuels de Pradel, Bouloc, Rassat, Merle & Vitu, Mayaud Mercredi 17/09/08 – Cour n°1 : Introduction : I. L’évolution historique des sciences criminelles. A. Les origines du contrôle social de la violence L’histoire de la science criminelle est une canalisation de la réaction vindicative. - Le droit pénal de l’antiquité est mal connu, il y aurait eu 3 étapes : La vengeance privée, la justice privée, la justice publique

l’absence de l’élément matériel, on parle seulement « d’évasion fiscale » ou « d’habileté fiscale». Si c’est l’élément intentionnel qui fait défaut alors il s’agit alors d’une simple « erreur ». SECTION IV : CONTROLE DES DOCUMENTS COMPTABLES  ET PROCEDURE DE RECTIFICATION DES IMPOSITIONS  A -Contrôle des documents comptables :  1°) Durée de la vérification de comptabilité.  Selon les nouvelles dispositions des articles 33 de l'I.S., 105 de l'I.G.R. et 42 de  la T.V.A, les opérations de vérification

LES MOYENS DE PREUVES DANS LE PROCES PENAL DEUX GRANDS PRINCIPES : Ces modes de preuve sont nombreux et pour essayer de comprendre comment ils peuvent être obtenus, il faut les observer à la lumière de deux grands principes : - La liberté des preuves - La légalité des preuves LA LIBERTE DE LA PREUVE DEUX COMPOSANTES : - la liberté offerte aux parties au procès, relative aux modes de preuves admissibles - la liberté du juge dans l’appréciation des preuves, interrogation sur la valeur

à celle de « procédure civile » car cela distingue la matière du simple droit processuel. Procédure = Ens d'actes, formalités permettant à une juridiction de trancher un pb juridique → manière de faire avancer un procès. DJP = Droit de la solution des litiges. Ens des règles permettant au titulaire d'un droit de le faire respecter en recourant aux jur civiles. DJP → concerne la réalisation contentieuse des droits privés. Droit processuel = étude comparative des procédures pénale, civile et administrative

commencé en décembre dernier, quand deux détenus de la prison de Metz ont saisi le conseil des prud’hommes d’une QPC. Procédure de contrôle de la constitutionnalité de lois déjà promulguées, elle portait sur leurs conditions de travail en détention. En cause, leur rémunération, qui s’élevait à trois euros de l’heure, ainsi que la constitutionnalité de l'article 717-3 du code de procédure pénale, qui stipule que «les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail»

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

système pénal éclaircie par les principes et l’organisation de fonctionnement du système pénal Peu importe le mode d’exercice de l’action publique retenu, deux fondements interagissent en permanence tout au long du processus pénal, tout d’abord le respect des principes directeurs de protection des droits des personnes mises en cause inspirés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, puis le dessein d’un système pénal efficace. Les principes directeurs de la procédure pénale

qu'est le droit, à rechercher sa finalité, à préciser ses caractères et à étudier ses subdivisions. I - Définition du droit Droit: ensemble de règles émanant de l'Etat et qui ont pour objet d'organiser la société en un temps donné. 2 csq: le droit n'est pas le même d'une société à une autre,et dans le même pays, le droit peut évoluer avec le temps (= réforme du droit) II - Les caractères de la règle de droit 4 caractères : la règle de droit émane de l'Etat. Dans une société

de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux. 1) L’existence d’une faute de gestion. 2) L’existence