Les Causes De Non Imputabilité En Droit Penal

Faculté de droit Rempart de la Vierge 5, B-5000 Namur T. +32 (0)81 72 47 94 47 93 47 88 F. +32 (0)81 72 52 00 secretariat.droit@unamur.be www.unamur.be LISTE DES THEMES DROIT PRIVE GROUPE 1 – Heurs et malheurs de la propriété foncière GROUPE 2 – Protection de la vie privée du travailleur GROUPE 3 – Questions choisies en droit de la responsabilité civile. Faits justificatifs et autres causes de non-imputabilité GROUPE 4 – Le droit des obligations appliqué au droit des assurances

Partie 1: La théorie générale du droit pénal Chapitre 1: Les éléments constitutifs de l’infraction Introduction: de la notion de peine à la réforme du code pénal Définition de l'infraction: Action ou omission que la société interdit sous la menace d'une peine. Trois éléments constitutifs: Aspect légal : interdiction de commettre l'acte Élément matériel : accomplissement de l'acte interdit Élément moral : constitue une faute Section 1: L'élément légal Depuis 1958, on

TD DROIT PENAL GENERAL GALOP DESSAI 16 MARS 23 MARS 50% Note de TD + participation orale + Copie SEANCE 1 : PRESENTATION DU DROIT PENAL GENERAL I Tableau de lorganisation judiciaire répressive + Jur° de proxi + Jur° pour mineurs EXTRAIT DE L'ARTICLE DE WIKIPEDIA SUR LORDRE JUDICIAIRE FRANCAIS http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9 Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais

Cours de Droit Pénal | Bibliographie :-    PRADEL « du droit pénal général »-    BOULOC « du droit pénal général »-    DESPORTES ; LE GUNEHEC « Droit pénal général » Le Droit pénal apparaît comme la vitrine du Droit en général. Lorsque l’on parle de ‘’Justice’’, c’est la justice pénal qui s’impose au citoyen ordinaire. Il fascine l’opinion, puisque le Droit pénal pose les interdits fondamentaux de la société, il trace la frontière entre ce qui est licite et illicite, touchant ainsi aux limites

DROIT PENAL Chapitre 1-La norme pénale ➢ Le contrôle de la norme pénale ➢ L’application de la norme pénale Section 1- Le contrôle de la norme pénale ✓ contrôle de constitutionnalité ✓ contrôle de conventionalité ✓ contrôle de légalité §1. Le contrôle de constitutionnalité C’était un contrôle a priori qui a été complété par un contrôle a posteriori. Le contrôle a priori: le Conseil Constitutionnel va vérifier la conformité du texte qui

Sébastien Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs

1RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES PHYSIQUES majeures La responsabilité pénale est l’obligation de répondre de ses actes délictueux et, en cas de condamnation, d’exécuter la sanction pénale qui leur est attachée par la loi. Elle n’est pas un élément de l’infraction, mais l’effet et la conséquence juridique. CONDITIONS Une personne physique est pénalement responsable, si l’élément moral de l’incrimination est constitué. Il faut donc que soient réunies deux condi-tions : – l’imputabilité

Eléments généraux La légalité pénale Application de la loi pénale Classification des infractions Distinction de contenu Infraction de terrorisme Infraction militaire Infraction politique Elément matériel Infraction consommée Principes Tentative Elément moral La faute intentionnelle La faute non intentionnelle Principes Imputabilité Principes Causes de non-imputabilité Erreur La contrainte Minorité Responsabilité des personnes morales Trouble mental

juridique ; Responsabilité civile et responsabilité pénale RC : réparer un dommage (dommages et intérêts versés à la victime) à un particulier privé RP : punir, réprimer (peine de prison ou amende → Etat) Celui qui agit : le ministère publique On peut être responsable à la fois civilement ou pénalement (ex : accident de voiture avec victime) Dans le cas de civil+pénal on peut : se porter partie civile : la victime demande au tribunal pénal au cours du même procès de se prononcer sur la sanction

IL’interprétation restrictive de la loi pénale La non rétroactivité de la loi pénale L’interprétation restrictive de la loi pénale : Signifie que le juge ne peut sous prétexte ou sous couleur d’interprétation ajouter à la loi et frappé arbitrairement des actes que le législateur n’a pas expressément prévu ni puni. POENANIA SEUNT RESTRIGENDA § 1Domaine d’application de la règle : ALes lois pénales favorables à l’agent : Interpréter de manière large et extensive : - Les lois pénales de fond qui suppriment ou