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composent la société et qui se trouvent dans la situation qui nécessite la solution édictée par la règle de droit. Par exemple, l’article 19 du nouveau code de la famille prévoit que le garçon et la fille ne peuvent contracter mariage qu’à l’âge de 18 ans révolus[1] ; cette règle est générale et impersonnelle puisqu'elle s'applique, en principe, à tous les Marocains et à toutes les Marocaines[2]. 2/ La règle de droit est obligatoire : c’est-à-dire qu’une règle de droit est une règle impérative

mois. S’il il s’agit d’une prime d’ancienneté fin d’année il ne faut pas la compter dans le salaire de base Exemple : un salarié a acquis 30 jours ouvrables de congés payé. Il prend ses congés d’été du 7 juillet au 26 juillet soit 17 jours ouvrables (14 juillet jour férié). Il lui reste 7 jours ouvrables (hors la 5ème semaine). S’il les prend en dehors de la période d’été, il aura le droit à 2 jours supplémentaire. Le décompte des congés payés : le 1er jour de congé payé est le 1er jour de la période

les référentiels normatifs et déclaratifs suivants : La Constitution du 1er juillet 2011 et notamment son préambule1 et ses articles 6(§2)2, 233, 32(§1)4, 107, 113, 117, 118 (§1), 120, 127 et 1285 ; Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et notamment son article 146, tel qu’il a été commenté par le Comité des droits de l’Homme dans son observation générale N°327 et notamment dans ses paragraphes 88 et 229 ; La Convention relative aux droits de l’enfant, notamment

dissolution de la communauté entre époux – Action du créancier d’un époux sur le fondement de l’article 815-17 du Code civil Arrêt du 13 décembre 2005 de la 1 re Chambre civile, rendu après avis de la Chambre commerciale (pourvoi n° 02-17 778) Dans cette espèce où était en jeu l’articulation du droit de l’indivision et du droit des procédures collectives, la Première Chambre civile a, après avis de la Chambre commerciale, énoncé le principe suivant : Les créanciers de l’indivision préexistante à l’ouverture

DES SEMESTRES 1 ET 2 REPARTITION DES AMPHIS : Amphi I de la lettre : A à K inclus, Amphi II de : L jusqu’à la fin de l’alphabet. AUCUN DOCUMENT N’EST AUTORISE. Droit civil 1et 2, droit constitutionnel 1 et 2 : 3 Heures Histoire du droit, histoire de la vie politique et sociologie politique : 1 Heure SEMESTRE 1 Droit Civil (Intro. au droit) Histoire du droit Droit Constitutionnel (Insti. Po.) MARDI 4 SEPTEMBRE MARDI 4 SEPTEMBRE JEUDI 6 SEPTEMBRE 9H30 - 12H30 14H00-15H00 9H30 - 12H30

FICHE DE DECISION  Décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 2012 En l’espèce, un citoyen né à l’étranger a été déclaré à l'état civil comme étant de sexe masculin. Après plusieurs interventions chirurgicales en vue d’une « réassignation » sexuelle, il désire changer son sexe et son prénom à l’état civil. Le Tribunal de grande instance de Paris en date du 17 février 2009 n’a pas fait droit à la demande du citoyen (demanderesse) du fait de son refus à se

violence de masse : - Savoir décrire et expliquer les difficultés et la vie de la guerre des tranchées pour les soldats. - Savoir décrire et expliquer le génocide arménien - Expliquer pourquoi peut-on parler de guerre totale et quel est le rôle des civils à l'arrière. III – Les conséquences de la Première Guerre mondiale : - Expliquer ce que sont les révolutions russes, pourquoi elles ont lieu et quelles en sont les conséquences en Russie et dans les reste de l'Europe. - Connaître le bilan humain

pour les enfants de 9 à 14 ans, 12 heures pour ceux entre 14 et 18 ans).Cette loi ne sera élargie qu'en 1853. La loi du 21 mars 1841 porte l’âge minimum à 8 ans et limite le travail de nuit en France. La durée de travail est aussi réglementée et la scolarisation obligatoire jusqu’à 12 ans mais ces mesures n’ont que peu d’effet. À la fin du XIXème siècle en Europe, l’âge minimum est encore de 9 ans en Italie, 10 ans au Danemark, 12 ans en Allemagne et aux Pays-Bas mais de 14 ans en Suisse. Le travail

guerre de mouvement en 1914, puis une guerre de position de 1915 à mars 1918, puis une guerre de mouvement 8. Un front est : 1. la zone des combats que l'on oppose à l'arrière où vivent les populations civiles 2. la zone où vivent les populations civiles 9. Une tranchée est : 1. un fossé creusé dans le sol destiné à abriter les combattants sur le front 2. une ligne à l'arrière où se trouve les médecins et les infirmiers 10. Pendant

chapitre IV les actes d'etat civil Commençons par quelques observations de terminologie : Que désigne-t-on, en droit, lorsque l'on parle de "l'état d'une personne" ? Que désigne-t-on par l'expression "état civil" ? et que désigne-t-on par l'expression "actes d'état civil" ? ( Le mot "état", quand il s'applique aux personnes, désigne, en droit, tous les éléments caractérisant la situation d'une personne et auxquels le Droit attache des effets[1]. Font ainsi partie